CONDITION GENERALES DE VENTE (CGV) : France & Belgique

Conditions Générales de Vente
Conditions de mise à disposition de la Plateforme Rusty Bobby.
I. Conditions Commerciales pour les Utilisateurs B TO B
FRANCE et BELGIQUE (Professionnels => Professionnels)
II. Conditions Commerciales pour les Utilisateurs B TO C
FRANCE (Pro => Particuliers)
III. Conditions Commerciales pour les Utilisateurs C TO C
FRANCE (Particuliers => Particuliers)
IV. Conditions Commerciales pour les Utilisateurs C TO B
FRANCE et BELGIQUE (Particuliers => Pro)
V Conditions Commerciales pour les Utilisateurs B TO C
BELGIQUE (Pro => Particuliers)
VI Conditions Commerciales pour les Utilisateurs C TO C
BELGIQUE (Particuliers => Particuliers)

CONDITIONS COMMERCIALES (BtoB)
Dernière mise à jour : 12.09.2025

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App Store
ou sur le Google Play Store.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la
Plateforme.
• « Client » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la
jurisprudence française. A ce titre, il est précisé que le Client est toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données
fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions de vente applicables sur la Plateforme, ayant
vocation à compléter ou à remplacer les CGV du Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou
d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur
la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son
inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de
Vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de
ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la
Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
o Les Conditions Générales de Vente du Vendeur ;
o Les Conditions Commerciales applicables, le cas échéant. Il est précisé qu’en cas de lacune ou
d’absence des conditions générales de vente du Vendeur, ou de contradiction entre les conditions
générales de vente du Vendeur et les Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront
prioritairement.
o Tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir la Commande de
Produits.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations
essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires pour accéder à son Compte.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison
indiquée lors de la Commande.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne disponible via le Site accessible à l’adresse suivante :
https://rustybobby.com/ et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire
fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre
d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED,
société de droit irlandais, au capital social de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One
Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des
sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en
qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping Street,
North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3).
STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social
est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement commercial et de représentation en France de Stripe
Technology Europe Limited.
• « Produit » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment des
pièces détachées neuves ou d’occasion, dans le domaine de la mécanique mais également pour la vente de
véhicules ou matériels (motos, voitures, voitures de collection et motoculteurs etc.).
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/.
• « Vendeur » : désigne toute personne qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Dans
le cadre du présent contrat, le Vendeur est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la
consommation. A ce titre, il est précisé que le Vendeur est toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Commerciales sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable
aux ventes de Produits sur la Plateforme. Elles s’appliquent en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre
les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.
Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :
- Fiche Produit ;
- Conditions Commerciales ;
- CGV du Vendeur.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoB)

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales et les accepter expressément avant de
procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un
Produit auprès du Vendeur et doivent être consultées avant de passer la Commande. Les présentes Conditions
Commerciales sont accessibles à tout moment en bas de page du Site et au sein de l’onglet dédié de l’Application.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, les Conditions Commerciales disponibles au moment de la
Commande et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Plateforme à chaque nouvelle
Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de
conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Commerciales sans
limitation ni condition.

ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme selon les modalités prévues au sein
des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès
du Vendeur.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des
Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit
applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches Produits du Vendeur présentes sur la Plateforme. Ces
Fiches Produits contiennent notamment la description (couleur, taille possible, fonctionnalités), la composition, le
format et le prix du Produit.
Le Vendeur indiquera notamment, lorsqu’il y est légalement tenu :
• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de
matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les
possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou
de terres rares) ;
• L’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques et des éléments de bricolage et de jardin ;
• Les règles de tri applicables ;
• Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité du Produit.
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.
En outre, les spécificités liées à la vente de certains Produits par le Vendeur sur la Plateforme figurent en Annexes 4, 5
et 6 des présentes Conditions Commerciales.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux
normes applicables en France.
5.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande le Client doit
suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1 Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant ou en appuyant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et
en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant
de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit accéder au panier et vérifier que le contenu de sa
Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte ou à se
créer un Compte dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits
commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de la valider.
Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales ainsi que le cas échéant, des CGV du
Vendeur et les accepte lors de la validation de sa Commande.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant
sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas
échéant.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser
réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement
adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.
5.2.4 Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*)
indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse
exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique
ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra accéder à la
facture depuis son Compte.
5.3 Prix
Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Le Vendeur est
responsable du prix indiqué.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros
Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison éventuellement applicables.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute
modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau
taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la
Commande est passée par le Client.
5.4 Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme. Tout Vendeur proposant un Produit sur la
Plateforme garantit sa disponibilité.
Si à titre exceptionnel l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer
le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit
alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les
sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur est tiers à la transaction et qu’il ne saurait être tenu
responsable de l’indisponibilité d’un Produit, ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation
de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de
Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin
de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le
Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
6.2 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur selon les
modalités définies dans les CGU afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû
par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
6.3 Retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard
dans le semestre / 365).
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit
nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés
sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation
complémentaire, sur justification.

ARTICLE 7. LIVRAISON
Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 1 « Politique de Livraison ».

ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par
lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant
l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement
du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie
de la garantie « légale » suivante pour l’ensemble des Produits :
Garantie des vices cachés applicable au Client
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage
auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du
prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code
Civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou
inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de
quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des
Produits et notamment :
Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que
notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la
survenance de tels dommages ou pertes ;
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour
origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et
cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des
présentes Conditions Commerciales , ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le
Client pour l’achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au
Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites
web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure au
sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
A compter de sa mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera
responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du Contrat de vente, de
son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation
commerciale si vous êtes Client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans
le processus de Commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre
des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de
rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la
limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux
dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non
ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur. Enfin,
le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au
sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme accessible ici : https://rusty-bobby-prod.s3.fr-
par.scw.cloud/default/Politique_de_confidentialite_12_09_2025.pdf

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits
commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :
• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties au
Contrat de vente.
Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux,
à partir de leur interface respective.

ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Commerciales venait à être déclarée nulle au regard
d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose
jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement
applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions
Commerciales.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées
et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne
s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.

ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR SERA
COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.
TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de
loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes
Conditions Commerciales de la Plateforme, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les
Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice
l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la
juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la
juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune
renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Le Client et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par
l’intermédiaire de la Plateforme auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention
devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de Livraison
La zone de Livraison par défaut est la France métropolitaine, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone
géographique de Livraison. Cette information est indiquée au sein de sa Fiche Produit et/ou des CGV du Vendeur.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Fiche du
Produit ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition
que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour
les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts
sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur la
Fiche Produit du Vendeur.
Modalités de Livraison
Les modalités de Livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Le
Vendeur s’engage à respecter le mode de Livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Le Vendeur
peut expédier une Commande en plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.
Problèmes de livraison
Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie
de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’allocation de pénalités ;
• L’annulation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de Livraison à réception desdits Produits.
A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de
procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-
conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les
Produits sans réserve.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48
heures, le Vendeur réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.
En cas de renonciation par le Client à sa Commande, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise et
d’annuler la Commande en cours.

ANNEXE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE VEHICULES TERRESTRE A MOTEUR
Pour la vente de tout véhicule terrestre à moteur (VTM), entendu au sens de l’article L110-1 du Code de la route comme
étant « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses
moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails » le Vendeur s’engage auprès du Client à :
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit, le bon de commande et les autres documents relatifs à la vente des véhicules les mentions obligatoires suivantes :
o La dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n°78-993 du 04 octobre 1978
▪ Pour les véhicules neufs ou d’occasion (article 2bis du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication de la marque, du type, du modèle, de la version et le cas échéant de la variante de ce modèle.
• La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.
▪ Pour les véhicules d’occasion (article 2ter du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication supplémentaire du mois et de l'année de la première mise en circulation et l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le Vendeur. En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
o Le prix de vente Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
o La consommation énergétique et la mention de la classe d’émission de dioxyde de carbone du véhicule (article L229-64 du Code de l’environnement et article L318-1 du Code de la route)
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit la politique commerciale en matière de frais accessoires :
o Les frais de préparation (uniquement pour les véhicules neufs) :
▪ L’arrêté du 28 juin 2000 complété par la note de service n° 2000-48 du 23 août 2000 indique que le prix de vente du véhicule correspond « à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule ».
▪ Par « frais de préparation », on entend les frais de transport du véhicule, le décoconnage, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la pose d’un jeu de plaque d’immatriculation d’entrée de gamme. Ces frais sont donc inclus dans le prix de vente du véhicule.
o Les frais annexes (pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion) :
▪ Le vendeur de véhicules neufs et d’occasion peut proposer aux consommateurs un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix.
Par ailleurs, le Vendeur est tenu de communiquer au Client certains documents obligatoires tels que :
• Le certificat d’immatriculation au nom du Vendeur en sa qualité de propriétaire du véhicule ;
• Le procès-verbal de contrôle technique (article R323-1 du Code de la route) établi depuis moins de six mois,
ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites effectuées dans les conditions de l’article R323-
22 du Code de la route. A ce titre, le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente sur la Plateforme tout véhicule
qui présenterait une ou plusieurs défaillances dites « critiques ».
• Le certificat de situation administrative daté de moins de quinze (15) jours obtenu sur le site de l’ANTS, aux fins de prouver que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition à la vente.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des spécificités liées à l’achat d’un véhicule terrestre à moteur.

ANNEXE 3 – CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DES « ENGINS MOTORISES »
A titre liminaire, il est précisé que la vente de cyclomoteur, motocyclette et tricycle ou quadricycle à moteur est
cumulativement soumise :
• A l’application des conditions particulières à la vente de VTM prévues en Annexe 2 ;
• A l’application des présentes conditions particulières de l’Annexe 3.
Le Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 régit les conditions de vente, de cession et de location des engins motorisés (ci-
après le « Décret ») visés par l’article L321-1-1 du Code de la route, à savoir :
• Les cyclomoteurs ;
• Les motocyclettes ;
• Les tricycles à moteur ;
• Les quadricycles à moteur
(ci-après les « Engins »).
Conformément à l’article 2 du Décret, le Vendeur s’engage à :
• Faire apparaitre, de manière visible et lisible, sur la Fiche Produit une « charte » annexée au Décret et reproduite ci-après ;
• Remettre une copie de cette charte au Client au moment de la vente.
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans. Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
3. L'acquéreur d'un engin motorisé d'occasion devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ;
b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ;
c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Conditions d'utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-18) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/ h ;
d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;
e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;
f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins.
Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
7. Le port d'équipements de protection est indispensable :
- casque intégral composé d'une seule pièce ;
- vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;
- gants en matière résistante ;
-chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.
S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat des Engins.

ANNEXE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE PRODUITS DE MOTOCULTURE
Les règles de sécurité
Le Vendeur s’engage à joindre à la Fiche Produit le manuel d’utilisation accessible en format PDF. Le Client est réputé
avoir reçu ce manuel d’utilisation. A défaut, il est de la responsabilité du Client de solliciter auprès du vendeur sa
communication avant toute utilisation du Produit.
Le Client s’engage à prendre connaissance du manuel d’utilisation avant toute utilisation du Produit. Ce manuel
contient notamment l’ensemble des précautions à prendre pour utiliser correctement le matériel. Le Client s’engage à
respecter l’ensemble des consignes de sécurité mentionnées sur le manuel d’utilisation. De même, en cas de question
sur l’utilisation d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur pour recevoir des conseils sur l’utilisation du Produit.
Le Client s’engage à utiliser tout équipement de protection individuelle (notamment protège-oreille, visière, casque,
lunette de protection, veste forestière anti-coupure, gants de travail, jambières, pantalon ou salopette de sécurité,
chaussures de sécurité, masque, etc.). Les équipements de sécurité choisis devront impérativement correspondre aux
normes de sécurité européenne et être utilisés correctement, de manière adaptée à sa destination.
Le Client s’engage à transmettre le manuel d’utilisation et toutes les recommandations faites par le Vendeur doivent à
toute tierce personne qui serait amenée à utiliser le Produit. Cette personne devra être majeure.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour toute blessure, dommage ou préjudice divers causé par
une mauvaise utilisation du Produit.
Informations sur la loi relative aux batteries et au matériel électrique
Informations sur le traitement des piles et des batteries usagées
Les piles et les batteries ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères, tel que l’indique le symbole de la
poubelle barrée représenté ci-dessous. Elles doivent être collectées de manière séparée.
Sous ce signe, vous trouverez les symboles supplémentaires ci-dessous avec la signification suivante :
• Pb : La batterie contient du plomb
• Cd : La batterie contient du cadmium
• Hg : La batterie contient du mercure
En effet, les piles et batteries usagées peuvent contenir des substances nocives nuisant à l’environnement ou à votre
santé si elles ne sont pas stockées ou détruites corrections. De plus, ces dernières contiennent des matières
premières importantes telles que le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel et peuvent être recyclées.
Favorisez les piles et batteries rechargeables.
A défaut, veuillez retirer les piles et les batteries usagées avec précaution. Puis, vous pouvez restituer les piles et
batteries usagées gratuitement près de chez vous (par exemple, dans les commerces ou dans les points de collecte
de votre collectivité locale).
Informations sur le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques
Les déchets d’équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés dans les ordures ménagères, tel que
l’indique le symbole de la poubelle barrée représenté ci-dessous. Ils doivent être collectés de manière séparée.
Les appareils électriques et électroniques peuvent en effet contenir des substances nocives qui nuisent à
l’environnement et à la santé.
Favorisez le réemploi de ces appareils, par exemple en le donnant à des associations à vocation sociale. A défaut, les
appareils hors d’usage peuvent être recyclés, car ils contiennent des matières premières importantes.
Vous pouvez les emmener à un point de collecte approprié mis en place par un commerce proche de chez vous ou par
votre collectivité locale.

CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
Dernière mise à jour : 12.09.2025

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App Store
ou sur le Google Play Store.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Client » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la
jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client consommateur est une personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données
fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions de vente applicables sur la Plateforme, ayant
vocation à compléter ou à remplacer les CGV du Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou
d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur
la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son
inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de
Vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de
ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la
Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
o Les Conditions Générales de Vente du Vendeur ;
o Les Conditions Commerciales applicables, le cas échéant. Il est précisé qu’en cas de lacune ou d’absence des conditions générales de vente du Vendeur, ou de contradiction entre les conditions générales de vente du Vendeur et les Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront prioritairement ;
o Tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir la Commande de Produits.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations
essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires pour accéder à son Compte.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison
indiquée lors de la Commande.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme disponible sur le Site accessible à l’adresse suivante :
https://rustybobby.com/ et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby. « Prestataire de Services de
Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire fournissant par l’intermédiaire de
l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.
Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED, société de droit irlandais, au capital social
de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2,
Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer
son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique
agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping Street, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3).
STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social
est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement commercial et de représentation en France de Stripe
Technology Europe Limited.
• « Produit » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment des
pièces détachées neuves ou d’occasion, dans le domaine de la mécanique mais également pour la vente de
véhicules ou matériels (motos, voitures, voitures de collection et motoculteurs etc.).
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/ .
• « Vendeur » : désigne toute personne qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Dans
le cadre du présent contrat, le Vendeur est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la
consommation. A ce titre, il est précisé que le Vendeur est toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales et les accepter expressément avant de
procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un
Produit auprès du Vendeur au moyen d’un lien hypertexte, et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Les présentes Conditions Commerciales sont accessibles à tout moment en bas de page du Site et au sein de l’onglet
dédié de l’Application.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, les Conditions Commerciales disponibles au moment de la
Commande et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Plateforme à chaque nouvelle
Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de
conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Commerciales sans
limitation ni condition.

ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme selon les modalités prévues au sein
des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès
du Vendeur.
Le Client déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec
son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité
et les informations communiquées.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des
Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit
applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches Produits du Vendeur présentes sur la Plateforme. Ces
Fiches Produits contiennent notamment la description (couleur, taille possible, fonctionnalités), la composition, le
format et le prix du Produit.
Le Vendeur indiquera notamment, lorsqu’il y est légalement tenu :
• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de
matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les
possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares) ;
• L’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques et des éléments de bricolage et de jardin ;
• Les règles de tri applicables ;
• Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité du Produit.
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.
En outre, les spécificités liées à la vente de certains Produits par le Vendeur sur la Plateforme figurent en Annexes 4, 5
et 6 des présentes Conditions Commerciales.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux
normes applicables en France.
5.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande le Client doit
suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1 Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant ou en appuyant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et
en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant
de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit accéder au panier et vérifier que le contenu de sa
Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte ou à se
créer un Compte dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits
commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de la valider.
Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales ainsi que le cas échéant, des CGV du
Vendeur et les accepte lors de la validation de sa Commande.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant
sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas
échéant.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser
réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement
adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.
5.2.4 Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*)
indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse
exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique
ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra accéder à la
facture depuis son Compte.
5.3 Prix
Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Le Vendeur est
responsable du prix indiqué.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises
(TTC), ainsi que les frais de Livraison éventuellement applicables.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute
modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau
taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la
Commande est passée par le Client.
5.4 Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme. Tout Vendeur proposant un Produit sur la
Plateforme garantit sa disponibilité.
Si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à
informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit
alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les
sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur est tiers à la transaction et qu’il ne saurait être tenu
responsable de l’indisponibilité d’un Produit, ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation
de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues au sein de l’Annexe 1 « Politique de rétractation ».

ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de
Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin
de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le
Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
7.2 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur selon les
modalités définies dans les CGU afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû
par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

ARTICLE 8. LIVRAISON
Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 2 « Politique de livraison ».

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par
lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant
l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement
du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie
de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, détaillées au sein de l’Annexe 3 « Garanties Légales »
conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou
inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure au
sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre
les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un
contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur
des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses
performances ou sa qualité.
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera
responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du Contrat, de son
exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation
commerciale si vous êtes Client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans
le processus de Commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre
des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de
rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la
limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux
dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non
ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur. Enfin,
le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au
sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme accessible ici : https://rusty-bobby-prod.s3.fr-
par.scw.cloud/default/Politique_de_confidentialite_12_09_2025.pdf

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits
commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :
• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties au
Contrat de vente.
Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux,
à partir de leur interface respective.

ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Commerciales venait à être déclarée nulle au regard
d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose
jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement
applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions
Commerciales.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées
et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en
vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne
s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT
REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le Client est invité à contacter le Vendeur via son Compte.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès
du Vendeur par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il sera alors proposé une procédure de médiation
facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la
survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Commerciales, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, et en application de l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut
contacter le médiateur de la consommation choisi par le Vendeur dans ses CGV, ou à défaut, le médiation de
l’Opérateur, à savoir : Association des Médiateurs Européens, qui peut être saisi selon les modalités
suivantes :
- Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
- www.mediationconso-ame.com.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du
processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER
LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION
Droit de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner
de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication
de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs
Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera
quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le
jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du
dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit
notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la
poste, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [Nom du Vendeur – Adresse géographique et adresse électronique]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le /reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du
droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris
les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle
il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à
récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé
pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la
mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se
rétracter des présentes Conditions Commerciales, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres
termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à
des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L.221-28 du Code de la consommation) :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le
consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès
et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été
pleinement exécutée par le professionnel ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant
au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable
avec d'autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur après la Livraison ;
• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d'une enchère publique ;
• De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai
de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
o a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
o b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
o c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux
dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de Livraison
La zone de Livraison par défaut est la France métropolitaine, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone
géographique de Livraison. Cette information est indiquée au sein de sa Fiche Produit et/ou des CGV du Vendeur.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Fiche du
Produit ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition du Produit à condition
que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour
les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts
sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur la
Fiche Produit du Vendeur.
A défaut d’indication ou d’accord quant à une date de Livraison, le Vendeur, livre le Produit au Client sans retard
injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).
Modalités de Livraison
Les modalités de Livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur ou à défaut dans les CGV du Vendeur.
Problèmes de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du
Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
- De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans
les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
- De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat de Vente sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de
cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
- Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du
délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le
Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui
entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des
sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ANNEXE 3 – GARANTIES LEGALES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie
de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1
du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de
la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est
tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière
continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce
service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir
que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un
délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de
six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale
de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment
lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il
supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait
à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende
civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel
(article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649
du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 4 – CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE VEHICULES TERRESTE A MOTEUR
Pour la vente de tout véhicule terrestre à moteur (VTM), entendu au sens de l’article L110-1 du Code de la route comme
étant « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses
moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails » le Vendeur s’engage auprès du Client à :
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit, le bon de commande et les autres documents relatifs à la vente des véhicules les mentions obligatoires suivantes :
o La dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n°78-993 du 04 octobre 1978
▪ Pour les véhicules neufs ou d’occasion (article 2bis du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication de la marque, du type, du modèle, de la version et le cas échéant de la variante de ce modèle.
• La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de
carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.
▪ Pour les véhicules d’occasion (article 2ter du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication supplémentaire du mois et de l'année de la première mise en circulation et l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le Vendeur. En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
o Le prix de vente Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
o La consommation énergétique et la mention de la classe d’émission de dioxyde de carbone du véhicule (article L229-64 du Code de l’environnement et article L318-1 du Code de la route)
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit la politique commerciale en matière de frais accessoires :
o Les frais de préparation (uniquement pour les véhicules neufs) :
▪ L’arrêté du 28 juin 2000 complété par la note de service n° 2000-48 du 23 août 2000 indique que le prix de vente du véhicule correspond « à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule ».
▪ Par « frais de préparation », on entend les frais de transport du véhicule, le décoconnage, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la pose d’un jeu de plaque d’immatriculation d’entrée de gamme. Ces frais sont donc inclus dans le prix de vente du véhicule.
o Les frais annexes (pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion) :
▪ Le vendeur de véhicules neufs et d’occasion peut proposer aux consommateurs un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix.
Par ailleurs, le Vendeur est tenu de communiquer au Client certains documents obligatoires tels que :
• Le certificat d’immatriculation au nom du Vendeur en sa qualité de propriétaire du véhicule ;
• Le procès-verbal de contrôle technique (article R323-1 du Code de la route) établi depuis moins de six mois,
ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites effectuées dans les conditions de l’article R323-22 du Code de la route. A ce titre, le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente sur la Plateforme tout véhicule qui présenterait une ou plusieurs défaillances dites « critiques ».
• Le certificat de situation administrative daté de moins de quinze (15) jours obtenu sur le site de l’ANTS, aux fins de prouver que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition à la vente.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat d’un véhicule terrestre à moteur.

ANNEXE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DES « ENGINS MOTORISES »
A titre liminaire, il est précisé que la vente de cyclomoteur, motocyclette et tricycle ou quadricycle à moteur est
cumulativement soumise :
• A l’application des conditions particulières à la vente de VTM prévues en Annexe 4 ;
• A l’application des présentes conditions particulières de l’Annexe 5.
Le Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 régit les conditions de vente, de cession et de location des engins motorisés (ci-
après le « Décret ») visés par l’article L321-1-1 du Code de la route, à savoir :
• Les cyclomoteurs ;
• Les motocyclettes ;
• Les tricycles à moteur ;
• Les quadricycles à moteur
(ci-après les « Engins »).
Conformément à l’article 2 du Décret, le Vendeur s’engage à :
• Faire apparaitre, de manière visible et lisible, sur la Fiche Produit une « charte » annexée au Décret et
reproduite ci-après ;
• Remettre une copie de cette charte au Client au moment de la vente.
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans. Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
3. L'acquéreur d'un engin motorisé d'occasion devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ;
b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ;
c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Conditions d'utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-18) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/ h ;
d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;
e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;
f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins.
Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
7. Le port d'équipements de protection est indispensable :
- casque intégral composé d'une seule pièce ;
- vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;
- gants en matière résistante ;
-chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.
S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat des Engins.

ANNEXE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE PRODUITS DE MOTOCULTURE
Les règles de sécurité
Le Vendeur s’engage à joindre à la Fiche Produit le manuel d’utilisation accessible en format PDF. Le Client est réputé
avoir reçu ce manuel d’utilisation. A défaut, il est de la responsabilité du Client de solliciter auprès du Vendeur sa
communication avant toute utilisation du Produit.
Le Client s’engage à prendre connaissance du manuel d’utilisation avant toute utilisation du Produit. Ce manuel
contient notamment l’ensemble des précautions à prendre pour utiliser correctement le matériel. Le Client s’engage à
respecter l’ensemble des consignes de sécurité mentionnées sur le manuel d’utilisation. De même, en cas de question
sur l’utilisation d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur pour recevoir des conseils sur l’utilisation du Produit.
Le Client s’engage à utiliser tout équipement de protection individuelle (notamment protège-oreille, visière, casque,
lunette de protection, veste forestière anti-coupure, gants de travail, jambières, pantalon ou salopette de sécurité,
chaussures de sécurité, masque, etc.). Les équipements de sécurité choisis devront impérativement correspondre aux
normes de sécurité européenne et être utilisés correctement, de manière adaptée à sa destination.
Le Client s’engage à transmettre le manuel d’utilisation et toutes les recommandations faites par le Vendeur doivent à
toute tierce personne qui serait amenée à utiliser le Produit. Cette personne devra être majeure.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour toute blessure, dommage ou préjudice divers causé par
une mauvaise utilisation du Produit.
Informations sur la loi relative aux batteries et au matériel électrique
Informations sur le traitement des piles et des batteries usagées
Les piles et les batteries ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères, tel que l’indique le symbole de la
poubelle barrée représenté ci-dessous. Elles doivent être collectées de manière séparée.
Sous ce signe, vous trouverez les symboles supplémentaires ci-dessous avec la signification suivante :
• Pb : La batterie contient du plomb
• Cd : La batterie contient du cadmium
• Hg : La batterie contient du mercure
En effet, les piles et batteries usagées peuvent contenir des substances nocives nuisant à l’environnement ou à votre
santé si elles ne sont pas stockées ou détruites corrections. De plus, ces dernières contiennent des matières
premières importantes telles que le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel et peuvent être recyclées.
Favorisez les piles et batteries rechargeables.
A défaut, veuillez retirer les piles et les batteries usagées avec précaution. Puis, vous pouvez restituer les piles et
batteries usagées gratuitement près de chez vous (par exemple, dans les commerces ou dans les points de collecte
de votre collectivité locale).
Informations sur le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques
Les déchets d’équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés dans les ordures ménagères, tel que
l’indique le symbole de la poubelle barrée représenté ci-dessous. Ils doivent être collectés de manière séparée.
Les appareils électriques et électroniques peuvent en effet contenir des substances nocives qui nuisent à l’environnement et à la santé.
Favorisez le réemploi de ces appareils, par exemple en le donnant à des associations à vocation sociale. A défaut, les
appareils hors d’usage peuvent être recyclés, car ils contiennent des matières premières importantes.
Vous pouvez les emmener à un point de collecte approprié mis en place par un commerce proche de chez vous ou par
votre collectivité locale.

CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
III Dernière mise à jour : 12.09.2025

PREAMBULE
La société CJMF, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous
le numéro 953 168 762, dont le siège social est sis 1, rue du Vigier 19200 USSEL (ci-après « CJMF ou « l’Opérateur »)
édite et exploite la plateforme disponible via le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/
et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs et des clients pour la vente de pièces détachées
neuves et d’occasion dans les domaines de la mécanique mais également pour la vente de véhicules ou matériels
(motos, voitures de collection et motoculteurs etc.) (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions Commerciales régissent la vente de Produits par le Vendeur consommateur au Client
consommateur (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme.
A ce titre, il est expressément précisé que les présentes Conditions Commerciales sont directement conclues entre le
Vendeur et le Client, l’Opérateur n’étant pas partie à la vente de Produits.
L’utilisateur est informé que le fait de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des
fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se
présenter faussement comme un consommateur est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de
l’article L.121-4 du Code de la consommation.
Ainsi, tout vendeur professionnel qui se présenterait faussement comme un Vendeur Consommateur, encourt les
sanctions prévues à l’article L. 132-2 du Code de la consommation à savoir deux ans d’emprisonnement et une amende
de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 %
du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits,
ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App Store
ou sur le Google Play Store.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la
Plateforme.
• « Client » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la
jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client consommateur est une personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données
fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions contractuelles applicables sur la Plateforme,
ayant vocation à encadrer les transactions conclues entre le Vendeur consommateur et le Client consommateur.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur
la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son
inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la
Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
o Les informations indiquées sur la Fiche Produit ;
o Les Conditions Commerciales ;
o Tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir la Commande de
Produits.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations
essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires pour accéder à son Compte.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison
indiquée lors de la Commande.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire
fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre
d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED,
société de droit irlandais, au capital social de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One
Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des
sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en
qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping Street,
North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3).
STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social
est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement commercial et de représentation en France de Stripe
Technology Europe Limited.
• « Produit » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment des
pièces détachées de motos, voitures de collection et motoculteurs.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/.
• « Vendeur » : désigne toute personne qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Dans
le cadre du présent contrat, le Vendeur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la
consommation. A ce titre, il est précisé que le Vendeur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Commerciales sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable
aux ventes de Produits sur la Plateforme.
Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :
- Fiche Produit ;
- Conditions Commerciales.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
© CJMF – Tous droits réservés 2025 Page 3 sur 9
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales et les accepter expressément avant de
procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un
Produit auprès du Vendeur, et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Les présentes Conditions Commerciales sont accessibles à tout moment en bas de page du Site et au sein de l’onglet
dédié de l’Application.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, les Conditions Commerciales disponibles au moment de la
Commande et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Plateforme à chaque nouvelle
Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de
conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Commerciales sans
limitation ni condition.
ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme selon les modalités prévues au sein
des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès
du Vendeur.
Le Client déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec
son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité
et les informations communiquées.
Il est précisé que le Vendeur, du fait de sa qualité de consommateur, ne réalise pas de traitements de données à
caractère personnel soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des
Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit
applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches Produits du Vendeur présentes sur la Plateforme. Ces
Fiches Produits contiennent notamment la description (couleur, taille possible, fonctionnalités), la composition, le
format et le prix du Produit.
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.
En outre, les spécificités liées à la vente de certains Produits par le Vendeur sur la Plateforme figurent en Annexe 2 et
présentes Conditions Commerciales.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux
normes applicables en France.
5.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit
suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1 Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant ou en appuyant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et
en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant
de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit accéder au panier et vérifier que le contenu de sa
Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte ou à se
créer un Compte dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits
commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de la valider.
Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales et les accepte lors de la validation de sa
Commande.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant
sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas
échéant.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser
réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement
adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.
5.3 Prix
Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Le Vendeur est
responsable du prix indiqué.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises
(TTC), ainsi que les frais de Livraison éventuellement applicables.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute
modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau
taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la
Commande est passée par le Client.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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5.4 Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme. Tout Vendeur proposant un Produit sur la
Plateforme garantit sa disponibilité.
ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de
Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin
de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le
Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
6.2 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur selon les
modalités définies dans les CGU afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû
par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 1 « Politique de livraison ».
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par
lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant
l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement
du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
Tout Client bénéficie de la garantie « légale » suivante pour l’ensemble des Produits :
Garantie des vices cachés applicable au Client
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage
auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du
prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code
Civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
ARTICLE 10. DROITS DU CLIENT
Conformément à l’article D111-8 du Code de la consommation, tout Client qui acquiert un Produit auprès d’un Vendeur
consommateur bénéficie des dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile
suivants :
• au droit des obligations ;
• à la responsabilité civile.
Il est expressément rappelé au Client, en sus des indications fournies sur les Fiches Produits, que ce dernier :
• Ne dispose pas du droit de rétractation visé aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation ;
• Ne dispose pas des garanties légales visées aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou
inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure au
sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits
commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :
• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties au
Contrat de vente.
Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux,
à partir de leur interface respective.
ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Commerciales venait à être déclarée nulle au regard
d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose
jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement
applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions
Commerciales.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées
et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en
vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne
s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.
ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR
SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE DE LEUR
INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU
PAIEMENT DU PRIX, LES PARTIES S’ADRESSERONT AUX JURIDICTIONS COMPETENTES.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne
foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions
Commerciales de la Plateforme, y compris portant sur sa validité.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir la juridiction compétente.
Le Client et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par
l’intermédiaire de la Plateforme auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention
devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de Livraison
La zone de Livraison par défaut est la France métropolitaine, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone
géographique de Livraison. Cette information est indiquée au sein de sa Fiche Produit.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits sont mentionnés sur la Fiche du Produit. Ces
délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition
que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour
les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts
sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur la
Fiche Produit du Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas les délais de Livraison indiqués le Client pourra résoudre le Contrat de
Vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à
l’expédition.
Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai
maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat de vente.
Modalités de Livraison
Les modalités de Livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur. Le Vendeur s’engage à respecter le mode de
Livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Le Vendeur peut expédier une Commande en
plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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ANNEXE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE VEHICULES TERRESTRE A MOTEUR
Pour la vente de tout véhicule terrestre à moteur (VTM), entendu au sens de l’article L110-1 du Code de la route comme
étant « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses
moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails » le Vendeur s’engage auprès du Client à :
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit, le bon de commande et les autres documents relatifs à la vente des
véhicules les mentions obligatoires suivantes :
o La dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n°78-993 du
04 octobre 1978
▪ Pour les véhicules neufs ou d’occasion (article 2bis du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication de la marque, du type, du modèle, de la version et le cas échéant de la
variante de ce modèle.
• La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre
d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des
caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de
carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et
d'aménagement intérieur.
▪ Pour les véhicules d’occasion (article 2ter du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication supplémentaire du mois et de l'année de la première mise en circulation
et l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit
d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut
être justifié par le Vendeur. En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion,
l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage
inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
o Le prix de vente Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
o La consommation énergétique et la mention de la classe d’émission de dioxyde de carbone du
véhicule (article L229-64 du Code de l’environnement et article L318-1 du Code de la route)
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit la politique commerciale en matière de frais accessoires :
o Les frais de préparation (uniquement pour les véhicules neufs) :
▪ L’arrêté du 28 juin 2000 complété par la note de service n° 2000-48 du 23 août 2000 indique
que le prix de vente du véhicule correspond « à la somme totale toutes taxes comprises qui
devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du
véhicule ».
▪ Par « frais de préparation », on entend les frais de transport du véhicule, le décoconnage,
lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la pose
d’un jeu de plaque d’immatriculation d’entrée de gamme. Ces frais sont donc inclus dans
le prix de vente du véhicule.
o Les frais annexes (pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion) :
▪ Le vendeur de véhicules neufs et d’occasion peut proposer aux consommateurs un
ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations
ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles
doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix.
Par ailleurs, le Vendeur est tenu de communiquer au Client certains documents obligatoires tels que :
• Le certificat d’immatriculation au nom du Vendeur en sa qualité de propriétaire du véhicule ;
• Le procès-verbal de contrôle technique (article R323-1 du Code de la route) établi depuis moins de six mois,
ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites effectuées dans les conditions de l’article R323-
22 du Code de la route. A ce titre, le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente sur la Plateforme tout véhicule
qui présenterait une ou plusieurs défaillances dites « critiques ».
• Le certificat de situation administrative daté de moins de quinze (15) jours obtenu sur le site de l’ANTS, aux
fins de prouver que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition à la vente.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat d’un véhicule terrestre à moteur.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
IV Dernière mise à jour : 12.09.2025
PREAMBULE
La société CJMF, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous
le numéro 953 168 762, dont le siège social est sis 1, rue du Vigier 19200 USSEL (ci-après « CJMF ou « l’Opérateur »)
édite et exploite la plateforme disponible via le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/
et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des Vendeurs et des Clients pour la vente de pièces détachées
neuves et d’occasion dans les domaines de la mécanique mais également pour la vente de véhicules ou matériels
(motos, voitures de collection et motoculteurs etc.) (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions Commerciales régissent la vente de Produits par le Vendeur consommateur au Client
professionnel (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme. A ce
titre, il est expressément précisé que les présentes Conditions Commerciales sont directement conclues entre le
Vendeur et le Client, l’Opérateur n’étant pas partie à la vente de Produits.
L’utilisateur est informé que le fait de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des
fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se
présenter faussement comme un consommateur est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de
l’article L.121-4 du Code de la consommation.
Ainsi, tout vendeur professionnel qui se présenterait faussement comme un Vendeur Consommateur, encourt les
sanctions prévues à l’article L. 132-2 du Code de la consommation à savoir deux ans d’emprisonnement et une amende
de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 %
du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits,
ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App Store
ou sur le Google Play Store.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la
Plateforme.
• « Client » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la
jurisprudence française. A ce titre, il est précisé que le Client est toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données
fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions contractuelles applicables sur la Plateforme,
ayant vocation à encadrer les transactions conclues entre le Vendeur Consommateur et le Client professionnel.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur
la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son
inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la
Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
o Les informations indiquées sur la Fiche Produit ;
o Les Conditions Commerciales ;
o Tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir la Commande de
Produits.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations
essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires pour accéder à son Compte.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison
indiquée lors de la Commande.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/ .
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire
fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre
d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED,
société de droit irlandais, au capital social de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One
Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des
sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en
qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping Street,
North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3).
STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social
est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement commercial et de représentation en France de Stripe
Technology Europe Limited.
• « Produit » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment des
pièces détachées neuves ou d’occasion, dans le domaine de la mécanique mais également pour la vente de
véhicules ou matériels (motos, voitures, voitures de collection et motoculteurs etc.).
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/ .
• « Vendeur » : désigne toute personne qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Dans
le cadre du présent contrat, le Vendeur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la
consommation. A ce titre, il est précisé que le Vendeur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Commerciales sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable
aux ventes de Produits sur la Plateforme.
Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :
- Fiche Produit ;
- Conditions Commerciales.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales et les accepter expressément avant de
procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un
Produit auprès du Vendeur et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Les présentes Conditions Commerciales sont accessibles à tout moment en bas de page du Site et au sein de l’onglet
dédié de l’Application.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, les Conditions Commerciales disponibles au moment de la
Commande et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Plateforme à chaque nouvelle
Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de
conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Commerciales sans
limitation ni condition.
ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme selon les modalités prévues au sein
des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès
du Vendeur.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité
et les informations communiquées.
Il est précisé que le Vendeur, du fait de sa qualité de consommateur, ne réalise pas de traitements de données à
caractère personnel soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des
Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit
applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches Produits du Vendeur présentes sur la Plateforme. Ces
Fiches Produits contiennent notamment la description (couleur, taille possible, fonctionnalités), la composition, le
format et le prix du Produit.
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.
En outre, les spécificités liées à la vente de certains Produits par le Vendeur sur la Plateforme figurent en Annexe 2 des
présentes Conditions Commerciales.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux
normes applicables en France.
5.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande le Client doit
suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1 Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant ou en appuyant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et
en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant
de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit accéder au panier et vérifier que le contenu de sa
Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte ou à se
créer un Compte dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits
commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de la valider.
Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales et les accepte lors de la validation de sa
Commande.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant
sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas
échéant.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser
réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement
adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.
5.3 Prix
Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Le Vendeur est
responsable du prix indiqué.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros
Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison éventuellement applicables.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute
modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau
taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la
Commande est passée par le Client.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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5.4 Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme. Tout Vendeur proposant un Produit sur la
Plateforme garantit sa disponibilité.
ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de
Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin
de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le
Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
6.2 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur selon les
modalités définies dans les CGU afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû
par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 1 « Politique de Livraison ».
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par
lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant
l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement
du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
Tout Client bénéficie de la garantie « légale » suivante pour l’ensemble des Produits :
Garantie des vices cachés applicable au Client
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage
auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du
prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code
Civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou
inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure au
sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits
commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :
• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties au
Contrat de vente.
Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux,
à partir de leur interface respective.
ARTICLE 13. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Commerciales venait à être déclarée nulle au regard
d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement
applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions
Commerciales.
ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées
et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en
vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne
s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.
ARTICLE 15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR
SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE DE LEUR
INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU
PAIEMENT DU PRIX, LES PARTIES S’ADRESSERONT AUX JURIDICTIONS COMPETENTES.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne
foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions
Commerciales de la Plateforme, y compris portant sur sa validité.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir la juridiction compétente.
Le Client et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par
l’intermédiaire de la Plateforme auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention
devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de Livraison
La zone de Livraison par défaut est la France métropolitaine, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone
géographique de Livraison. Cette information est indiquée au sein de sa Fiche Produit.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Fiche du
Produit. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition
que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour
les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts
sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur la
Fiche Produit du Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas les délais de Livraison indiqués le Client pourra résoudre le Contrat de
Vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à
l’expédition.
Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai
maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat de vente.
Modalités de Livraison
Les modalités de Livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur. Le Vendeur s’engage à respecter le mode de
Livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Le Vendeur peut expédier une Commande en
plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoB)
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ANNEXE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE VEHICULES TERRESTRE A MOTEUR
Pour la vente de tout véhicule terrestre à moteur (VTM), entendu au sens de l’article L110-1 du Code de la route comme
étant « tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses
moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails » le Vendeur s’engage auprès du Client à :
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit, le bon de commande et les autres documents relatifs à la vente des
véhicules les mentions obligatoires suivantes :
o La dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n°78-993 du
04 octobre 1978
▪ Pour les véhicules neufs ou d’occasion (article 2bis du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication de la marque, du type, du modèle, de la version et le cas échéant de la
variante de ce modèle.
• La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre
d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des
caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de
carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et
d'aménagement intérieur.
▪ Pour les véhicules d’occasion (article 2ter du décret n°78-993 du 04 octobre 1978) :
• L’indication supplémentaire du mois et de l'année de la première mise en circulation
et l’indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit
d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut
être justifié par le Vendeur. En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion,
l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage
inscrit au compteur suivi de la mention non garanti.
o Le prix de vente Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) ;
o La consommation énergétique et la mention de la classe d’émission de dioxyde de carbone du
véhicule (article L229-64 du Code de l’environnement et article L318-1 du Code de la route)
• Faire apparaitre sur la Fiche Produit la politique commerciale en matière de frais accessoires :
o Les frais de préparation (uniquement pour les véhicules neufs) :
▪ L’arrêté du 28 juin 2000 complété par la note de service n° 2000-48 du 23 août 2000 indique
que le prix de vente du véhicule correspond « à la somme totale toutes taxes comprises qui
devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du
véhicule ».
▪ Par « frais de préparation », on entend les frais de transport du véhicule, le décoconnage,
lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la pose
d’un jeu de plaque d’immatriculation d’entrée de gamme. Ces frais sont donc inclus dans
le prix de vente du véhicule.
o Les frais annexes (pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion) :
▪ Le vendeur de véhicules neufs et d’occasion peut proposer aux consommateurs un
ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations
ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles
doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix.
Par ailleurs, le Vendeur est tenu de communiquer au Client certains documents obligatoires tels que :
• Le certificat d’immatriculation au nom du Vendeur en sa qualité de propriétaire du véhicule ;
• Le procès-verbal de contrôle technique (article R323-1 du Code de la route) établi depuis moins de six mois,
ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites effectuées dans les conditions de l’article R323-
22 du Code de la route. A ce titre, le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente sur la Plateforme tout véhicule
qui présenterait une ou plusieurs défaillances dites « critiques ».
• Le certificat de situation administrative daté de moins de quinze (15) jours obtenu sur le site de l’ANTS, aux
fins de prouver que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’opposition à la vente.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat d’un véhicule terrestre à moteur.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
VERSION BELGIQUE
V Dernière mise à jour : 13.10.2025
PREAMBULE
La société CJMF, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous
le numéro 953 168 762, dont le siège social est sis 1, rue du Vigier 19200 USSEL (ci-après « CJMF ou « l’Opérateur »)
édite et exploite la Plateforme disponible via le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/
et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs et des clients pour la vente de pièces détachées
neuves et d’occasion dans les domaines de la mécanique mais également pour la vente de véhicules ou matériels
(motos, voitures de collection et motoculteurs etc.) (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions Commerciales régissent la vente de Produits par le Vendeur professionnel au Client
consommateur (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme – en
cas d’absence, de lacune ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales. A
ce titre, il est expressément précisé que les présentes Conditions Commerciales sont directement conclues entre le
Vendeur et le Client, l’Opérateur n’étant pas partie à la vente de Produits.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App Store
ou sur le Google Play Store.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la
Plateforme.
• « Client » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la
jurisprudence belge. À ce titre, il est expressément prévu que le Client consommateur est une personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données
fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions de vente applicables sur la Plateforme, ayant
vocation à compléter ou à remplacer les CGV du Vendeur en cas d’absence, de lacune de celles-ci ou
d’incompatibilité avec les Conditions Commerciales.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur
la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son
inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de
Vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de
ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la
Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
o Les Conditions Générales de Vente du Vendeur ;
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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o Les Conditions Commerciales applicables, le cas échéant. Il est précisé qu’en cas de lacune ou
d’absence des conditions générales de vente du Vendeur, ou de contradiction entre les conditions
générales de vente du Vendeur et les Conditions Commerciales, ces dernières s’appliqueront
prioritairement ;
o Tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir la Commande de
Produits.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations
essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires pour accéder à son Compte.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison
indiquée lors de la Commande.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme disponible sur le Site accessible à l’adresse suivante :
https://rustybobby.com/ et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire
fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre
d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED,
société de droit irlandais, au capital social de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One
Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des
sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en
qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping Street,
North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3). STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, au
capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement
commercial et de représentation en France de Stripe Technology Europe Limited.
• « Produit » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment des
pièces détachées neuves ou d’occasion, dans le domaine de la mécanique mais également pour la vente de
véhicules ou matériels (motos, voitures, voitures de collection et motoculteurs etc.).
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/ .
• « Vendeur » : désigne toute personne qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Dans
le cadre du présent contrat, le Vendeur est une entreprise au sens de l’article I.8.39° du Code de droit
économique. A ce titre, il est précise que le Vendeur est toute personne physique ou morale poursuivant de
manière durable un but économique, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Commerciales sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable
aux ventes de Produits sur la Plateforme. Elles s’appliquent en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre
les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.
Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :
- Fiche Produit ;
- Conditions Commerciales ;
- CGV du Vendeur.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales et les accepter expressément avant de
procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un
Produit auprès du Vendeur au moyen d’un lien hypertexte, et doivent être consultées avant de passer la Commande.
Les présentes Conditions Commerciales sont accessibles à tout moment en bas de page du Site et au sein de l’onglet
dédié de l’Application.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, les Conditions Commerciales disponibles au moment de la
Commande et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Plateforme à chaque nouvelle
Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de
conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Commerciales sans
limitation ni condition.
ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme selon les modalités prévues au sein
des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès
du Vendeur.
Le Client déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec
son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité
et les informations communiquées.
ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des
Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit
applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches Produits du Vendeur présentes sur la Plateforme. Ces
Fiches Produits contiennent notamment la description (couleur, taille possible, fonctionnalités), la composition, le
format et le prix du Produit.
Le Vendeur indiquera notamment, lorsqu’il y est légalement tenu :
• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de
matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les
possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou
de terres rares) ;
• L’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques et des éléments de bricolage et de jardin;
• Les règles de tri applicables ;
• Tout avertissement ou toute information concernant la sécurité du Produit ; et
• Tout avertissement ou toute information obligatoire concernant les ventes de véhicules.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.
En outre, les spécificités liées à la vente de certains Produits par le Vendeur sur la Plateforme figurent en Annexes 4, 5
et 6 des présentes Conditions Commerciales.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux
normes applicables en Belgique.
5.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande le Client doit
suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1 Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant ou en appuyant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et
en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant
de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit accéder au panier et vérifier que le contenu de sa
Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte ou à se
créer un Compte dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits
commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de la valider.
Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales ainsi que le cas échéant, des CGV du
Vendeur et les accepte lors de la validation de sa Commande.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant
sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas
échéant.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser
réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement
adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.
5.2.4 Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*)
indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse
exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique
ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra accéder à la
facture depuis son Compte.
5.3 Prix
Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Le Vendeur est
responsable du prix indiqué.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises
(TTC), ainsi que les frais de Livraison éventuellement applicables.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute
modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau
taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la
Commande est passée par le Client.
5.4 Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme. Tout Vendeur proposant un Produit sur la
Plateforme garantit sa disponibilité.
Si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à
informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit
alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les
sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur est tiers à la transaction et qu’il ne saurait être tenu
responsable de l’indisponibilité d’un Produit, ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation
de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues au sein de l’Annexe 1 « Politique de rétractation ».
ARTICLE 7. PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de
Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin
de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le
Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
7.2 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur selon les
modalités définies dans les CGU afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû
par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 2 « Politique de livraison ».
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par
lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant
l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement
du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie
de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, détaillées au sein de l’Annexe 3 « Garanties Légales »
conformément à l’article 1649 quater du Code civil (belge). .
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou
inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux belges.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure au
sens de l’article 5.226 du Code civil (belge)et de la jurisprudence belge.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 5.100 et 5.101 du Code civil (belge).
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
« Ne m’appelez plus » en cliquant sur le lien suivant : DNCM.
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera
responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du Contrat, de son
exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation
commerciale si vous êtes Client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans
le processus de Commande.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur
assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de
rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la
limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.
Conformément à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des
données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non
ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur. Enfin,
le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plainteshttps://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou de l’APD belge (Page d'accueil | Autorité de
protection des données).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au
sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme accessible ici : https://rusty-bobby-prod.s3.fr-
par.scw.cloud/default/Politique_de_confidentialite_12_09_2025.pdf
ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits
commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :
• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties au
Contrat de vente.
Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux,
à partir de leur interface respective.
ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Commerciales venait à être déclarée nulle au regard
d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose
jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement
applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions
Commerciales.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées
et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en
vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne
s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT
REGIES PAR LE DROITBELGE.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX BELGES SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le Client est invité à contacter le Vendeur via son Compte.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès
du Vendeur par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il sera alors proposé une procédure de médiation
facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la
survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Commerciales, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, et en application du livre XVI du Code de droit économique, le Client peut contacter
le médiateur de la consommation choisi par le Vendeur dans ses CGV, ou à défaut, le Service de médiation pour le
consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 1000 Bruxelles, qui peut être saisi via ce lien :
https://mediationconsommateur.be/vous-accompagner.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du
processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER
LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION
Droit de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner
de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication
de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs
Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera
quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le
jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du
dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, et conformément à l’article VI.47 du Code de l’entreprise, le Client peut soit
notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la
poste, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur, soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à
l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique
Il peut utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
À l’attention de [Nom du Vendeur – Adresse géographique et adresse électronique]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit
ci-dessous :
Commandé le /reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du
droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris
les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle
il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article VI.50 du Code de droit économique)
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à
récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé
pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la
mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se
rétracter des présentes Conditions Commerciales, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres
termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à
des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article VI.53 du Code de droit économique) : (
1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à
une obligation de payer, seulement si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et
qu'il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui
ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec
d'autres articles;
7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente,
dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle de l'entreprise;
8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin
d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des
services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de
rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou
biens supplémentaires;
9° la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés
après livraison;
10° la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces
publications;
11° les contrats conclus lors d'une enchère publique;
12° la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, 2[transport]2, de location de voitures,
de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution
spécifique;
13° les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé
et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:
a) le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l'exécution commence pendant le délai
de rétractation;
b) le consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; et
c) l'entreprise a fourni une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7;
14° les contrats de services de paris et de loteries.
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ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de Livraison
La zone de Livraison par défaut est la Belgique, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique
de Livraison. Cette information est indiquée au sein de sa Fiche Produit et/ou des CGV du Vendeur.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur la Fiche du
Produit ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition du Produit à condition
que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour
les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts
sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur la
Fiche Produit du Vendeur.
A défaut d’indication ou d’accord quant à une date de Livraison, le Vendeur, livre le Produit au Client sans retard
injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article VI.43 du Code de droit économique).
Modalités de Livraison
Les modalités de Livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur ou à défaut dans les CGV du Vendeur.
Problèmes de livraison
En application de l’article VI.43 du Code de droit économique, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de
délivrance, le Client lui enjoindra d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le
Vendeur n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le Client a le droit de mettre fin au contrat.
L’obligation d’enjoindre à effectuer la livraison n'est pas applicable aux contrats de vente lorsque le Vendeur a refusé
de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le Client informe le Vendeur, avant la conclusion du
contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si le
Vendeur n'effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le Client ou dans les délais prévus ou dans le délai
de 30 jours, le Client a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
Lorsqu'il est mis fin au contrat, le Vendeur rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du
contrat.
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ANNEXE 3 – GARANTIES LEGALES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie
de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article
1649quater de l’ancien Code civil belge.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de
la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est
tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière
continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce
service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir
que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai
raisonnable suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le délai de deux ans est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en
cas de négociations entre le Vendeur et le Client en vue d'un accord amiable.
Le Client ne bénéficie pas d'un nouveau délai de garantie de deux ans, mais le délai déjà entamé reprend cours à partir
du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le Vendeur a refusé de mettre les biens en
conformité;
2° un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du Vendeur de mettre les biens en conformité;
3° le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du
contrat de vente;
4° le Vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le Vendeur ne procédera pas à la réparation ou
le remplacement des biens en vue de leur mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur
pour le Client.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait
à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles 1649quater et suivants de l’ancien Code civil.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une
amende pénale allant d'un montant minimum de 26 euros à un montant maximum de 10 000 euros ou de 4 % du chiffre
d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l'imposition de l'amende au sujet duquel des données
permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles, si cela représente un montant plus élevé. (Article
XV.125/5 et XV.70 du Code de droit économique)
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et
suivants de l’ancien Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie
donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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ANNEXE 4 – CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
Pour la vente de véhicule automoteurs, entendue au sens du droit belge comme « la voiture, la voiture mixte, le minibus,
la camionnette et le véhicule automobile de camping tels qu'ils sont définis à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 15
mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules
automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. », le Vendeur s’engage auprès
du Client à faire figurer les informations suivantes sur la Fiche Produit, le bon de commande et les autres documents
relatifs à la vente des véhicules les mentions obligatoires suivantes :*
- Le nom ou la dénomination sociale, le cas échéant le nom commercial, le numéro d'entreprise, l'adresse
géographique, le numéro de téléphone et le cas échéant l'adresse électronique de l’entreprise du Vendeur ;
- Le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le cas échéant l'adresse électronique du Client ;
- Le lieu et la date de signature du contrat de vente ;
- Les principales caractéristiques du véhicule, comprenant au moins :
a) la marque, le modèle, le type, la motorisation et la couleur et le code couleur du véhicule automoteur ;
b) le cas échéant, la description des options convenues ;
c) le cas échéant, les accessoires et l'équipement fournis ;
d) le numéro de châssis, le kilométrage affiché au compteur kilométrique et la date de la première mise en
circulation, lorsqu'il s'agit d'une vente d'un véhicule automoteur d'occasion ;
- Dans une rubrique séparée " caractéristiques spécifiques essentielles ", les éventuelles exigences
spécifiques du consommateur vis-à-vis du véhicule automoteur ou du contrat de vente et qui revêtent pour
lui un caractère essentiel du contrat ;
- Lorsque le Vendeur reprend, lors de la vente d'un véhicule automoteur, un véhicule automoteur du
consommateur, une description suffisamment détaillée du véhicule repris ; ce détail reprend au moins :
a) la marque, le modèle, le type, la motorisation et la couleur du véhicule ;
b) la numéro de châssis et la date de la première mise en circulation ;
c) le kilométrage affiché au compteur kilométrique ;
d) le cas échéant, les exigences spécifiques de l'entreprise pour la reprise qui constituent pour elle des
caractéristiques essentielles du contrat ;
e) le prix de la reprise ;
- Le prix au moins en euros et qui doit être le prix total à payer, en ce compris la TVA, toutes autres taxes, ainsi
que le coût de tous les frais à payer obligatoirement en supplément par le Client. Les primes conditionnelles,
telles que les primes de reprise ou de recyclage, ne peuvent pas avoir déjà été déduites du prix affiché ;
- Le cas échéant, le montant total net, étant la différence entre le prix visé ci-dessus et le prix de la reprise ;
- L'éventuel acompte payé ou à payer par le Client (l’acompte ne peut pas excéder 15% du prix) ;
- La manière et le moment du paiement du solde ;
- La date limite et le lieu de la livraison du véhicule automoteur ;
- La durée de la garantie à laquelle le consommateur a droit en application de l'article 1649quater Code civil ;
- Le cas échéant, une description suffisante de la garantie commerciale ; cette description contient au moins
l'étendue, la durée et les conditions de la garantie commerciale, la couverture qu'elle offre en plus de la
garantie légale, l'identité de la personne qui l'offre et la personne ou les personnes à qui le Client peut
s'adresser lorsqu'il veut invoquer la garantie commerciale ;
- En ce qui concerne le droit de rétractation :
- ou bien, la mention du droit de rétractation dont dispose le consommateur en application des articles VI.47
et VI.67 du Code de droit économique et qui court jusqu'à quatorze jours après la livraison du véhicule
automoteur ;
- ou bien, la mention qu'en application des articles VI.53 et VI.73 du Code de droit économique, le
consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, lorsqu'un nouveau véhicule automoteur est
confectionné sur mesure suivant les spécifications données par le consommateur ;
- Le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi des véhicules en cas de rétractation (sauf si
le Vendeur accepte de les prendre en charge ou a omis d’informer le consommateur qu’il devrait les
supporter). Le Vendeur devra également informer le Client des frais de renvoi et
- Une énumération des documents qui sont transmis au Client au moment de la signature du contrat de vente
et au moment de la livraison du véhicule automoteur ;
- Le délai précis dans lequel le consommateur est remboursé des montants qu'il a déjà payés dans les cas où
il est mis fin au contrat en application des dispositions de l’Arrêté royal du 5 avril 2019 (le délai précisé est
conforme à l'art. VI.43, § 3, du Code de droit économique) ;
- Le cas échéant, une disposition précise des indemnités dues par la partie défaillante à l'autre partie ;
- Le cas échéant, une description précise des coûts des services supplémentaires facturés au consommateur,
en précisant les montants facturés, s'il ne prend pas possession du véhicule automoteur après envoi d'une
mise en demeure écrite, sauf en cas de force majeure ; et
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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- Les données de contact spécifiques de l'entreprise au cas où le consommateur a une question ou une plainte
par rapport au contrat conclu.
Le contrat devra contenir la signature du consommateur et du préposé de l'entreprise.
Le Vendeur d’un véhicule neuf s’engage à faire figurer également les informations suivantes :
- Les données officielles relatives à la consommation de carburant et aux émissions spécifiques de CO2 ;
- Le cas échéant, les codes de conduites auxquels le Vendeur est soumis et l’endroit où ces codes peuvent être
consultés par voie électronique.
Par ailleurs, le Vendeur est tenu de communiquer au Client certains documents obligatoires tels que : *
- Le certificat d’immatriculation ;
- Le certificat de conformité ;
- Pour les véhicules d’occasion :
o Un document conformément à l'annexe à l’Arrêté royal du 5 avril 2019 (ce document contient la
description de l'état du véhicule, ses pièces détachées et composants, et il fait partie intégrante du
contrat de vente) ;
o Le Car-Pass (un système de certification du kilométrage des véhicules d’occasion mis en place le
législateur belge pour lutter contre la fraude au kilométrage) ** ; et
o Un rapport de contrôle technique (si le véhicule a plus de quatre ans).
Enfin, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent aux contrats de vente de véhicules automoteurs et ont la
priorité sur les autres dispositions de ces Conditions Commerciales en vertu de l’Arrêté royal du 5 avril 2019:
1° le prix de vente convenu n'est pas révisable ;
2° lorsque la livraison du véhicule automoteur ne s'est pas fait à la date limite de livraison, le consommateur a le droit
à : a) immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour le consommateur et a ainsi
été reprise au contrat de vente ; ou b) proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances dans les autres
cas, et à immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule automoteur n'est pas livré à l'expiration de ce
nouveau délai ;
4° en application de l'art. VI.44 du Code de droit économique, le risque de perte ou d'endommagement du véhicule
automoteur est transféré au consommateur dès que ce dernier ou la personne qu'il a désignée et qui n'est pas le
transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur, à l'exception de l'application du 5° ;
5° lorsque le contrat prévoit l'expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d'endommagement du véhicule
automoteur est transféré, en application de l'art. VI.44 du Code de droit économique, au consommateur au moment
de la livraison au transporteur qui a été chargé par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce
transporteur n'ait pas été offert par l'entreprise ;
6° en cas d'une reprise d'un véhicule automoteur du consommateur, le prix de la reprise est définitif, sauf si le véhicule
ne répond plus aux exigences spécifiques convenues ;
7° la diminution de la valeur du véhicule automoteur repris, suite à un retard de livraison du véhicule automoteur vendu
au consommateur, est à charge du vendeur ;
8° lorsque la vente concerne un véhicule automoteur neuf, il est possible que le véhicule livré diffère légèrement par
certains détails au modèle commandé ;
9° la garantie légale du consommateur est maintenue, même s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors
du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile
;
10° l'entreprise ne peut pas s'exonérer des vices cachés du véhicule automoteur ;
* Note : Voir également Arrêté royal du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs, lequel le
Vendeur confirme et garantit de respecter en son entièreté.
** Note : Le Car-Pass mentionne l’historique kilométrique du véhicule, ainsi que les données suivantes :
- la marque et le modèle du véhicule
- la date de première immatriculation du véhicule et, lorsqu’elle est différente et pour autant qu’elle s)oit
disponible, la date du premier enregistrement en Belgique
- le numéro de châssis du véhicule
- tous les kilométrages enregistrés du véhicule, ainsi que les dates d’enregistrement correspondantes
- si disponible, la norme Euro à laquelle satisfait le véhicule
- si disponibles, les chiffres d’émission CO2 officiels et les procédures d’essai correspondantes
- les éventuelles actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule concerné
- le fait que le véhicule doit subir un contrôle après accident, avant qu’il puisse être remis en circulation
- la présence ou l’absence d’un moteur électrique pour sa propulsion
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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- le cas échéant, l’autonomie officielle en mode électrique
- le cas échéant, le type de carburant
- la date à laquelle le document a été dressé
- le numéro d'identification du Car-Pass, qui permet de vérifier l'authenticité du document, et.
- une description des travaux qui ont été effectués sur le véhicule (à partir du 1 janvier 2024)
Le Vendeur doit pouvoir fournir la preuve de la remise du Car-Pass au Client, au plus tard au moment de la conclusion
du contrat. La législation prévoit que si le Client ne reçoit pas le Car-Pass, il peut demander la résiliation du contrat de
vente au juge. Si le juge prononce la résolution du contrat, l’achat doit être considéré comme inexistant et la somme
correspondant à l’achat doit être restituée au Client. Voir Loi 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente
de véhicules d'occasion.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat d’un véhicule terrestre à moteur.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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ANNEXE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DES « ENGINS MOTORISES »
A titre liminaire, il est précisé que la vente de cyclomoteur, motocyclette et tricycle ou quadricycle à moteur peut être
cumulativement soumise :
• A l’application des conditions particulières à la vente de VTM prévues en Annexe 4 ; et
• A l’application des présentes conditions particulières de l’Annexe 5.
Règles spécifiques additionelles :
- Le Vendeur reconnait que les véhicules de catégorie L (motos, tricycles, quadricycles) doivent être présentés
au contrôle technique d’occasion avant un changement de titulaire. Ceci concerne notamment :
o les véhicules thermiques : si la cylindrée > 125 cc,
o les véhicules hybrides ou électriques : si la puissance est > 11 kW et si la vitesse max est > 45 km/h.
- Ne sont pas concernés par le contrôle technique :
o Les quads homologués en catégorie T (agricole).
o Les véhicules à cylindrée <= 125 cm³.
- Le Vendeur doit donner au Client un formulaire de demande d’immatriculation après avoir présenté le
véhicule au contrôle technique.
- Le Vendeur doit également remettre son dernier CIM (certificat d’immatriculation) ou une attestation de
Police s’il n’a plus son CIM.
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat des Engins.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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ANNEXE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE PRODUITS DE MOTOCULTURE
Les règles de sécurité
Le Vendeur s’engage à joindre à la Fiche Produit le manuel d’utilisation accessible en format PDF. Le Client est réputé
avoir reçu ce manuel d’utilisation. A défaut, il est de la responsabilité du Client de solliciter auprès du Vendeur sa
communication avant toute utilisation du Produit.
Le Client s’engage à prendre connaissance du manuel d’utilisation avant toute utilisation du Produit. Ce manuel
contient notamment l’ensemble des précautions à prendre pour utiliser correctement le matériel. Le Client s’engage à
respecter l’ensemble des consignes de sécurité mentionnées sur le manuel d’utilisation. De même, en cas de question
sur l’utilisation d’un Produit, le Client peut contacter le Vendeur pour recevoir des conseils sur l’utilisation du Produit.
Le Client s’engage à utiliser tout équipement de protection individuelle (notamment protège-oreille, visière, casque,
lunette de protection, veste forestière anti-coupure, gants de travail, jambières, pantalon ou salopette de sécurité,
chaussures de sécurité, masque, etc.). Les équipements de sécurité choisis devront impérativement correspondre aux
normes de sécurité européenne et être utilisés correctement, de manière adaptée à sa destination.
Le Client s’engage à transmettre le manuel d’utilisation et toutes les recommandations faites par le Vendeur doivent à
toute tierce personne qui serait amenée à utiliser le Produit. Cette personne devra être majeure.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour toute blessure, dommage ou préjudice divers causé par
une mauvaise utilisation du Produit.
Informations sur la loi relative aux batteries et au matériel électrique
Informations sur le traitement des piles et des batteries usagées
Les piles et les batteries ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères, tel que l’indique le symbole de la
poubelle barrée représenté ci-dessous. Elles doivent être collectées de manière séparée.
Sous ce signe, vous trouverez les symboles supplémentaires ci-dessous avec la signification suivante :
• Pb : La batterie contient du plomb
• Cd : La batterie contient du cadmium
• Hg : La batterie contient du mercure
En effet, les piles et batteries usagées peuvent contenir des substances nocives nuisant à l’environnement ou à votre
santé si elles ne sont pas stockées ou détruites corrections. De plus, ces dernières contiennent des matières
premières importantes telles que le fer, le zinc, le manganèse ou le nickel et peuvent être recyclées.
Favorisez les piles et batteries rechargeables.
A défaut, veuillez retirer les piles et les batteries usagées avec précaution. Puis, vous pouvez restituer les piles et
batteries usagées gratuitement près de chez vous (par exemple, dans les commerces ou dans les points de collecte
de votre collectivité locale).
Informations sur le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques
Les déchets d’équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés dans les ordures ménagères, tel que
l’indique le symbole de la poubelle barrée représenté ci-dessous. Ils doivent être collectés de manière séparée.
CONDITIONS COMMERCIALES (BtoC)
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Les appareils électriques et électroniques peuvent en effet contenir des substances nocives qui nuisent à
l’environnement et à la santé.
Favorisez le réemploi de ces appareils, par exemple en le donnant à des associations à vocation sociale. A défaut, les
appareils hors d’usage peuvent être recyclés, car ils contiennent des matières premières importantes.
Vous pouvez les emmener à un point de collecte approprié mis en place par un commerce proche de chez vous ou par
votre collectivité locale.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
VERSION BELGIQUE
VI Dernière mise à jour : 13.10.2025
PREAMBULE
La société CJMF, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous
le numéro 953 168 762, dont le siège social est sis 1, rue du Vigier 19200 USSEL (ci-après « CJMF ou « l’Opérateur »)
édite et exploite la plateforme disponible via le Site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/
et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs et des clients pour la vente de pièces détachées
neuves et d’occasion dans les domaines de la mécanique mais également pour la vente de véhicules ou matériels
(motos, voitures de collection et motoculteurs etc.) (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions Commerciales régissent la vente de Produits par le Vendeur consommateur au Client
consommateur (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme.
A ce titre, il est expressément précisé que les présentes Conditions Commerciales sont directement conclues entre le
Vendeur et le Client, l’Opérateur n’étant pas partie à la vente de Produits.
L’utilisateur est informé que le fait de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des
fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ou de se présenter faussement comme un consommateur
est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article VI.100 du Code de droit économique.
Ainsi, tout vendeur professionnel qui se présenterait faussement comme un Vendeur Consommateur, encourt les
sanctions prévues à l’article XV.70 du Code de droit économique à savoir, amende pénale pouvant aller jusqu’à un
montant maximum de 100 000 euros ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant
l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles,
si cela représente un montant plus élevé, et d'un emprisonnement jusqu’à cinq ans ou d'une de ces peines seulement.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App Store
ou sur le Google Play Store.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la
Plateforme.
• « Client » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la
jurisprudence belge. À ce titre, il est expressément prévu que le Client consommateur est une personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données
fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.
• « Conditions Commerciales » : désigne les présentes conditions contractuelles applicables sur la Plateforme,
ayant vocation à encadrer les transactions conclues entre le Vendeur consommateur et le Client consommateur.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur
la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son
inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la
Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué par :
o Les informations indiquées sur la Fiche Produit ;
o Les Conditions Commerciales ;
o Tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir la Commande de
Produits.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations
essentielles légalement requises.
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires pour accéder à son Compte.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison
indiquée lors de la Commande.
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire
fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre
d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED,
société de droit irlandais, au capital social de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One
Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des
sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en
qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping Street,
North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3).
STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social
est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement commercial et de représentation en France de Stripe
Technology Europe Limited.
• « Produit » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment des
pièces détachées de motos, voitures de collection et motoculteurs.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/.
• « Vendeur » : désigne toute personne qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Dans
le cadre du présent contrat, le Vendeur est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit
économique. A ce titre, il est précisé que le Vendeur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Commerciales sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable
aux ventes de Produits sur la Plateforme.
Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :
- Fiche Produit ;
- Conditions Commerciales.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales et les accepter expressément avant de
procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales au moment de la Commande d’un
Produit auprès du Vendeur, et doivent être consultées avant de passer la Commande.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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Les présentes Conditions Commerciales sont accessibles à tout moment en bas de page du Site et au sein de l’onglet
dédié de l’Application.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, les Conditions Commerciales disponibles au moment de la
Commande et à en conserver une copie.
Il est recommandé au Client de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Plateforme à chaque nouvelle
Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de
conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Commerciales sans
limitation ni condition.
ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme selon les modalités prévues au sein
des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès
du Vendeur.
Le Client déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec
son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité
et les informations communiquées.
Il est précisé que le Vendeur, du fait de sa qualité de consommateur, ne réalise pas de traitements de données à
caractère personnel soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
5.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des
Produits au sein de la Fiche Produit et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit
applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches Produits du Vendeur présentes sur la Plateforme. Ces
Fiches Produits contiennent notamment la description (couleur, taille possible, fonctionnalités), la composition, le
format et le prix du Produit.
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur la Plateforme.
En outre, les spécificités liées à la vente de certains Produits par le Vendeur sur la Plateforme figurent en Annexe 2 et
présentes Conditions Commerciales.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux
normes applicables en Belgique.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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5.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit
suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1 Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant ou en appuyant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et
en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant
de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois que le Produit est placé dans son panier, le Client doit accéder au panier et vérifier que le contenu de sa
Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte ou à se
créer un Compte dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits
commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de la valider.
Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales et les accepte lors de la validation de sa
Commande.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant
sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas
échéant.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser
réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement
adressée au Client par courrier électronique dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, à condition que
l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.
5.3 Prix
Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Le Vendeur est
responsable du prix indiqué.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises
(TTC), ainsi que les frais de Livraison éventuellement applicables.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute
modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau
taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la
Commande est passée par le Client.
5.4 Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme. Tout Vendeur proposant un Produit sur la
Plateforme garantit sa disponibilité.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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ARTICLE 6. PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de
Paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire
par carte bancaire ou par virement bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin
de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le
Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
6.2 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur selon les
modalités définies dans les CGU afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû
par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les modalités de Livraison sont détaillées au sein de l’Annexe 1 « Politique de livraison ».
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par
lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant
l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement
du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
Tout Client bénéficie de la garantie « légale » suivante pour l’ensemble des Produits :
Garantie des vices cachés applicable au Client
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage
auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil belge)
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du
prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code
Civil belge).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un bref délai, suivant la nature des vices
rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. (Article 1648 du Code Civil belge).
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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ARTICLE 10. DROITS DU CLIENT
Tout Client qui acquiert un Produit auprès d’un Vendeur consommateur bénéficie des dispositions du Code civil
relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile.
Il est néanmoins expressément rappelé au Client, en sus des indications fournies sur les Fiches Produits, que ce dernier
:
• Ne dispose pas du droit de rétractation visé aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique ;
• Ne dispose pas des garanties légales visées à l’article 1649quater du Code civil (belge) ; et
• Ne dispose plus généralement pas des droits des consommateurs provenant du droit de l'Union en matière
de protection des consommateurs (article VI.45/1 Code de droit économique).
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou
inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux belges.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure au
sens de l’article 5.226 du Code civil belge et de la jurisprudence belge.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux 5.100 et 5.101 du Code civil belge.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte dès la réception de tout Produit concernant les Produits
commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :
• Produit non reçu ;
• Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
• Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties au
Contrat de vente.
Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux,
à partir de leur interface respective.
ARTICLE 14. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Commerciales venait à être déclarée nulle au regard
d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose
jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement
applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions
Commerciales.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées
et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales applicables sont celles en
vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales ne
s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés.
ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR
SONT REGIES PAR LE DROIT BELGE.
EN CAS DE DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE DE LEUR
INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU
PAIEMENT DU PRIX, LES PARTIES S’ADRESSERONT AUX JURIDICTIONS BELGES COMPETENTES.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne
foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions
Commerciales de la Plateforme, y compris portant sur sa validité.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra saisir la juridiction compétente.
Le Client et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par
l’intermédiaire de la Plateforme auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention
devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de Livraison
La zone de Livraison par défaut est la Belgique, étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique
de Livraison. Cette information est indiquée au sein de sa Fiche Produit.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de cette zone de Livraison.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits sont mentionnés sur la Fiche du Produit. Ces
délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition
que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour
les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts
sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de Livraison sont indiqués sur la
Fiche Produit du Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas les délais de Livraison indiqués le Client pourra résoudre le Contrat de
Vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à
l’expédition.
Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai
maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat de vente.
Modalités de Livraison
Les modalités de Livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur. Le Vendeur s’engage à respecter le mode de
Livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Le Vendeur peut expédier une Commande en
plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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ANNEXE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE VEHICULES AUTOMOTEURS ET DE ENGINS
MOTORISES
Pour la vente de véhicule automoteurs, entendue au sens du droit belge comme « la voiture, la voiture mixte, le minibus,
la camionnette et le véhicule automobile de camping tels qu'ils sont définis à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 15
mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules
automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. », le Vendeur s’engage auprès
du Client à faire figurer les informations suivantes sur la Fiche Produit, le bon de commande et les autres documents
relatifs à la vente des véhicules les mentions obligatoires suivantes:
- Les principales caractéristiques du véhicule (marque, modèle, type de carburant, couleur, version, options
qui peuvent être activées avec un abonnement, …) ;
- Le prix au moins en euros et qui doit être le prix total à payer, tout autre frais compris.
Par ailleurs, le Vendeur est tenu de communiquer au Client les documents suivants :
• Pour tout les véhicules :
o Le certificat d’immatriculation ;
o Le certificat de conformité.
• Pour les véhicules d’occasion :
o Le Car-Pass (un système de certification du kilométrage des véhicules d’occasion mis en place le
législateur belge pour lutter contre la fraude au kilométrage)*;
o Le rapport de contrôle technique datant de moins de deux mois (si le véhicule a plus de quatre ans).
En acceptant les présentes Conditions Commerciales, le Client reconnait avoir été dûment informé, préalablement à
la vente, des spécificités liées à l’achat d’un véhicule terrestre à moteur.
* Note : Le Car-Pass mentionne l’historique kilométrique du véhicule, ainsi que les données suivantes :
- la marque et le modèle du véhicule
- la date de première immatriculation du véhicule et, lorsqu’elle est différente et pour autant qu’elle s)oit
disponible, la date du premier enregistrement en Belgique
- le numéro de châssis du véhicule
- tous les kilométrages enregistrés du véhicule, ainsi que les dates d’enregistrement correspondantes
- si disponible, la norme Euro à laquelle satisfait le véhicule
- si disponibles, les chiffres d’émission CO2 officiels et les procédures d’essai correspondantes
- les éventuelles actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule concerné
- le fait que le véhicule doit subir un contrôle après accident, avant qu’il puisse être remis en circulation
- la présence ou l’absence d’un moteur électrique pour sa propulsion
- le cas échéant, l’autonomie officielle en mode électrique
- le cas échéant, le type de carburant
- la date à laquelle le document a été dressé
- le numéro d'identification du Car-Pass, qui permet de vérifier l'authenticité du document, et.
- une description des travaux qui ont été effectués sur le véhicule (à partir du 1 janvier 2024).
Le Vendeur doit pouvoir fournir la preuve de la remise du Car-Pass au Client, au plus tard au moment de la conclusion
du contrat. La législation prévoit que si le Client ne reçoit pas le Car-Pass, il peut demander la résiliation du contrat de
vente au juge. Si le juge prononce la résolution du contrat, l’achat doit être considéré comme inexistant et la somme
correspondant à l’achat doit être restituée au Client. Voir Loi 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente
de véhicules d'occasion.
Règles spécifiques applicables à la vente des « Engins Motorisés » :
- Le Vendeur reconnait que les véhicules de catégorie L (motos, tricycles, quadricycles) doivent être présentés
au contrôle technique d’occasion avant un changement de titulaire. Ceci concerne notamment :
o les véhicules thermiques : si la cylindrée > 125 cc,
o les véhicules hybrides ou électriques : si la puissance est > 11 kW et si la vitesse max est > 45 km/h.
- Ne sont pas concernés par le contrôle technique :
o Les quads homologués en catégorie T (agricole).
o Les véhicules à cylindrée <= 125 cm³.
- Le Vendeur doit donner au Client un formulaire de demande d’immatriculation après avoir présenté le
véhicule au contrôle technique.
CONDITIONS COMMERCIALES (CtoC)
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- Le Vendeur doit également remettre son dernier CIM (certificat d’immatriculation) ou une attestation de
Police s’il n’a plus son CIM.

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