Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : France & Belgique

Conditions Générales d’Utilisation
I. FRANCE
II. BELGIQUE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
© CJMF – Tous droits réservés 2025

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RUSTY BOBBY !
TOUT SUR LA MECANIQUE ACHETEZ, REPAREZ, VENDEZ

FRANCE
Version du 12/09/2025

CJMF édite une Plateforme disponible via le site internet accessible à l’adresse https://rustybobby.com/ et à
partir de l’Application mobile Rusty Bobby , proposant un service d’intermédiation entre des vendeurs
professionnels ou consommateurs (ci-après « les Vendeurs ») et des clients professionnels ou consommateurs (ci-
après « les Clients ») pour la vente de pièces détachées neuves et d’occasion dans les domaines de la mécanique
mais également pour la vente de véhicules ou matériels (motos, voitures de collection et motoculteurs etc.) (ci-après
« les Produits ») (ci-après « la Plateforme »).
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société CJMF, Société par actions simplifiée, au capital social de
74.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 953 168 762 et dont le
siège social est situé 1, rue du Vigier 19200 USSEL (ci-après « CJMF » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-
après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits
et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y
sont proposés.
Dans ce cadre, l’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des
offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Sous réserve de l’indiquer expressément sur la fiche du Produit concerné, CJMF pourra également intervenir sur la
Plateforme en tant que Vendeur.
Par ailleurs, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions
Générales d’Utilisation mais par le Contrat de Vente.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification
suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App
Store ou sur le Google Play Store.
• « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes, et ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Client » : désigne toute personne majeure (âgée d’au moins 18 ans et/ou disposant de la capacité légale de
contracter) qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. Le Client peut être :
• « Client consommateur » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client professionnel » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est précisé que le Client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.
• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions Commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV du Vendeur.
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la
Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur éventuellement complétées voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne disponible via le Site internet accessible à l’adresse suivante :
https://rustybobby.com/ et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby. La Plateforme regroupe l’ensemble
des pages, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre
d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED, société de droit irlandais, au capital social de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping Street, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3). Le PSP dispose d’une filiale en France STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement commercial et de représentation en France.
• « Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment
des pièces détachées neuves ou d’occasion, dans le domaine de la mécanique mais également pour la vente
de véhicules ou matériels (motos, voitures, voitures de collection et motoculteurs etc.).
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client ou simple internaute.
• « Vendeur » : désigne toute personne majeure (âgée d’au moins 18 ans et/ou disposant de la capacité légale de contracter) qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Le Vendeur peut être :
• « Vendeur Professionnel » : désigne toute personne ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme et qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur Professionnel est une personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Vendeur Consommateur » : désigne tout Vendeur consommateur commercialisant ses Produits sur la Plateforme et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les
télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer du Site au moyen d’un lien hypertexte et dans un
onglet dédié de l’Application. Les CGU peuvent être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des
fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que
les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit pouvoir la télécharger à partir de l’App Store ou du Google Play Store.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus
sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux
Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR
5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur
5.1.1. Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation par voie électronique les Vendeurs et les Clients en
vue de la vente de Produits.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction
opérée entre le Vendeur et le Client.
Le Contrat de Vente est donc conclu entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire
technique en sa qualité de fournisseur de place de marché en ligne.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont établies par les
Vendeurs.
L’Opérateur est rémunéré par le paiement d’une commission sur chaque transaction et le cas échéant, en sus, par le
paiement d’un abonnement mensuel par certains Vendeurs.
Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant
de l’Opérateur.
5.1.2. Intervention de l’Opérateur en tant que Vendeur
CJMF, en tant qu’Opérateur de la Plateforme, a la possibilité de proposer directement sur la Plateforme la vente de ses
propres Produits. Dans ce cas, CJMF sera expressément indiqué comme étant le Vendeur sur chaque Fiche Produit
des Produits concernés.
A ce titre, il est précisé que l’Opérateur ne fera en aucun cas usage de sa qualité pour promouvoir ou offrir un
référencement plus favorable à ses Produits. CJMF et ses produits seront référencés de la même manière que pour
n’importe quel autre Vendeur.
5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
5.2.1. Dispositions Générales
En tant que fournisseur de place de marché en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
Il n’existe pas de relation contractuelle, de lien capitalistique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme ou de
rémunération au profit de l’Opérateur qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Produits
présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 7 des présentes
CGU.
5.2.2. Transparence financière
En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, CJMF est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui
incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.
A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :
(i) Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts :
Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque
transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des
transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.
Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant
vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.
(ii) Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :
Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme (Commandes de Produits qui
entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts), l’Opérateur s’engage à :
• S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;
• Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son
intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.
Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité
des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément
informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS.
Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale
le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la
déclaration ont été réalisées.
Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à
l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la
France une convention permettant un échange automatique de ces informations.
Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits dans
les présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
6.1. Inscription en tant que Vendeur
Tout Utilisateur est informé que le fait de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à
des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se
présenter faussement comme un consommateur est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de
l’article L.121-4 du Code de la consommation.
Ainsi, tout professionnel qui se présenterait faussement comme un Vendeur Consommateur, encourt les sanctions
prévues à l’article L. 132-2 du Code de la consommation à savoir deux ans d’emprisonnement et une amende de 300
000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %
des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
6.1.1 Inscription en tant que Vendeur Consommateur
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Consommateur et bénéficier d’un Back-Office, un
Utilisateur devra contacter l’Opérateur en complétant le formulaire de contact accessible sur la Plateforme ou par
courriel à l’adresse suivante : contact@rustybobby.com.
En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Consommateur, l’Utilisateur doit
notamment :
• Agir en qualité de consommateur ;
• Accepter les présentes CGU et les CGS ;
• Fournir une pièce d’identité à l’Opérateur ;
• Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur et par le PSP sur la Plateforme ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et sur son Catalogue de
Produit.
• Préciser sur chacune de ses Fiches Produits sa qualité de Vendeur Consommateur.
Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de recrutement des Vendeurs
Consommateurs, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.
En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur Consommateur par l’Opérateur, ce dernier
informera le Vendeur Consommateur par courriel.
En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du
Vendeur Consommateur.
6.1.2 Inscription en tant que Vendeur Professionnel
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Professionnel et bénéficier d’un Back-Office, un
Utilisateur devra contacter l’Opérateur en complétant le formulaire de contact accessible sur la Plateforme ou par
courriel à l’adresse suivante : contact@rustybobby.com.
En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Professionnel, l’Utilisateur doit
notamment :
• Agir en qualité de professionnel ;
• Accepter les présentes CGU et les CGS par le biais d’une case à cocher au moment de l’inscription ;
• Fournir la pièce d’identité du/des Gérant(s) de la société, un KBIS et les statuts de la société à l’Opérateur ;
• Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur et par le PSP sur la Plateforme ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et sur son Catalogue de
Produits.
• Préciser sur chacune de ses Fiches Produits sa qualité de Vendeur Professionnel ;
Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de recrutement des Vendeurs
Professionnels, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.
En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur Professionnel par l’Opérateur, ce dernier informera
le Vendeur Professionnel par courriel.
En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du
Vendeur Professionnel.
6.2. Inscription en tant que Client
6.2.1 Modalités d’inscription
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra
préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne
portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour
nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité
quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le
cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
6.2.2. Identifiants
En dehors des situations où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel
traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des
actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur
pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la
mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer
de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte sauf cas où l’Opérateur a manqué à son
obligation de sécurité et/ou le Client a été victime d’une fraude commise par un tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relève de la
seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique
adressé à l’adresse suivante : contact@rustybobby.com.
6.2.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment supprimer son Compte directement à partir de son Compte ou en adressant un courriel
à l’adresse suivante contact@rustybobby.com sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui
confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible ici sur le Site ou à partir de l’onglet dédié de
l’Application.

ARTICLE 7. SERVICES
7.1. Services accessibles à tout Utilisateur
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation directe des Vendeurs avec des Clients pour
la vente d’un ou de plusieurs Produits.

7.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits et sous-catégories disponibles sur la Plateforme.
En sélectionnant la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits
correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.
En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories et sous-catégories, les Produits seront triés par ordre
alphabétique.
7.1.2. Recherche par moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.
Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère
de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description,
leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.
7.1.3. Recherche par filtre
Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres
proposés.
7.2. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client
En se créant un Compte conformément à l’article 6.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra
accéder aux fonctionnalités suivantes :
7.2.1. Commandes des Produits
Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs
via la Plateforme.
Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente.
7.2.2. Paiement des Produits
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme par Carte bancaire.
Le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que
tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
7.2.3. Gestion des Commandes
En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours et visualiser leurs statuts, accéder à
l’historique de l’ensemble de ses Commandes, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de
rétractation conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation dans les cas où il s’applique, ou faire
une réclamation auprès du Vendeur.
Il est précisé que pour les ventes conclues entre les Vendeurs Consommateurs et les Clients, le Client ne pourra pas
bénéficier du droit de rétractation susvisé, ni de la garantie légale de conformité des biens.
7.2.4 Messagerie – chat
Tout Client bénéficiera d’une messagerie lui permettant de communiquer directement avec le Vendeur.
7.2.5. Informations et messages promotionnels
Tout Client peut, lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, souscrire aux newsletters de l’Opérateur,
l’informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à
l’adresse de courriel renseignée par le Client et/ou par SMS, au choix du Client.
Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans
chaque courriel envoyé par l’Opérateur.
7.3. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur
Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’article 6.1 des présentes CGU, tout Utilisateur
devenu Vendeur pourra bénéficier d’un Back-Office à partir duquel il pourra publier et modifier son Catalogue de
Produits et proposer aux Clients la commercialisation de ses Produits selon les modalités précisées au sein des
Conditions Générales de Services.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et
à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative
à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
• Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• A caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
• A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2. Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de
résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la
Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via
Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques
(messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la consommation , en tant que
fournisseur de place de marché en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale
sur les modalités de son intervention.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1. Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 10 des présentes ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des
dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Il est précisé à l’Utilisateur que ces hypothèses ne s’appliquent pas lorsque :
• L’Opérateur a manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement tel
que précisé à l’article 32 du RGPD ;
• Sa responsabilité pourrait être engagée du fait de son statut d’hébergeur (il n’a pas agi promptement pour
retirer les contenus illicites) ;
• L’Opérateur a manqué à ses obligations résultant de l’article L224-25-12 du Code de la consommation.
9.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Ci-après « LCEN »).
Ainsi, les Utilisateurs sont informés que l’Opérateur ne contrôle pas les Contenus publiés par eux.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera
comme illicite au sens de de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19
octobre 2022 (Digital Services Act dit « DSA »).
La notification de ces contenus doit se faire par :
• Courrier électronique à l’adresse : contact@rustybobby.com
• L’intermédiaire du formulaire disponible sur la Plateforme.
9.3. Litiges entre Clients et Vendeurs
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul
responsable des Produits pouvant être commandés via la Plateforme.
Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse contact@rustybobby.com afin de formuler une réclamation à propos du Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Produits commandés.
En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout
litige dans lesquels elles seraient impliquées.
Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux
modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera
d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies,
marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits patrimoniaux
nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur
indemne.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte
tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf dans les cas où il n’a pas agi
promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.
En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur,
pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment
les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des
présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la
Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être
tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses
Conditions Générales d’Utilisation.
11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les
contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout
autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle
exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que
ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée
par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la
Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra
être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre
les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un
contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur
des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses
performances ou sa qualité.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé
dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici sur le Site: https://rusty-bobby-prod.s3.fr-
par.scw.cloud/default/CJMF%20-%20Politique%20de%20confidentialite%2018.03.2024.pdf et au sein de l’onglet
dédié de l’Application.

ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEURS - POINT DE CONTACT
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon
les modalités suivantes :
• Par email à l’adresse : contact@rustybobby.com
• Par le biais du formulaire de contact de la Plateforme accessible : https://rustybobby.com/pages/nous-
contacter/6
• Par téléphone au 05 19 08 26 65 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition
législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera
réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont :
• Pour l’Utilisateur non-inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
• Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de
façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque
de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la
résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service Utilisateurs de l’Opérateur dans les
conditions prévues à l’article 13 des CGU.
17.1. A l’égard des Utilisateurs consommateurs :
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l’Opérateur, à savoir : Association des Médiateurs Européens lequel pourra être saisi selon
les modalités suivantes :
• Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation AME Conso à savoir :
https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
• Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : L’Association des Médiateurs Européens, 197
Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.
Le recours à la médiation présentant un caractère facultatif, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout
moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER
LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
17.2. A l’égard des Utilisateurs professionnels
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de
l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE
LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES
AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES
Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
▪ Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442
▪ Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
o https://www.urssaf.fr/portail/home.html
o https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur
disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-
territorialite-tva-page-en-cours-de-creation
Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :
▪ https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/
eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
▪ https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite.
Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la
lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à
insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents
seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses
obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de
base et de répondre à toutes questions.
L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité
sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RUSTY BOBBY !
TOUT SUR LA MECANIQUE ACHETEZ, REPAREZ, VENDEZ

BELGIQUE
Version du 13/10/2025

CJMF édite une Plateforme disponible via le site internet accessible à l’adresse https://rustybobby.com/ et à
partir de l’application mobile Rusty Bobby , proposant un service d’intermédiation entre des vendeurs
professionnels ou consommateurs (ci-après « les Vendeurs ») et des clients professionnels ou consommateurs (ci-
après « les Clients ») pour la vente de pièces détachées neuves et d’occasion dans les domaines de la mécanique
mais également pour la vente de véhicules ou matériels (motos, voitures de collection et motoculteurs etc.) (ci-après
« les Produits ») (ci-après « la Plateforme »).
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE
OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société CJMF, Société par actions simplifiée, au capital social de
74.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 953 168 762 et dont le
siège social est situé 1, rue du Vigier 19200 USSEL (ci-après « CJMF » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-
après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits
et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y
sont proposés.
Dans ce cadre, l’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des
offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Sous réserve de l’indiquer expressément sur la fiche du Produit concerné, CJMF pourra également intervenir sur la
Plateforme en tant que Vendeur.
Par ailleurs, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions
Générales d’Utilisation mais par le Contrat de Vente.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification
suivante :
• « Application » : désigne l’application mobile RUSTY BOBBY pouvant être gratuitement téléchargée sur l’App
Store ou sur le Google Play Store.
• « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer son Catalogue de Produits, ses Commandes, et ses correspondances avec l’Opérateur et les Clients.
• « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Client » : désigne toute personne majeure (âgée d’au moins 18 ans et/ou disposant de la capacité légale de
contracter) qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. Le Client peut être :
• « Client consommateur » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence belge. À ce titre, il est expressément prévu que le Client consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale .
• « Client professionnel » : désigne le Client qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que
définie par le droit et la jurisprudence belge. A ce titre, il est précisé que le Client professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, poursuivant de manière durable un but économique, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.
• « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.
• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions Commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV du Vendeur.
• « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur ou Client.
• « Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
• « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur éventuellement complétées voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit.
• « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises
• « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
• « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne disponible via le Site internet accessible à l’adresse suivante :
https://rustybobby.com/ et à partir de l’Application mobile Rusty Bobby. La Plateforme regroupe l’ensemble
des pages, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire
fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre
d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED,
société de droit irlandais, au capital social de droit privé non publié, dont le siège social est situé The One
Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande (D02 H210), immatriculée au registre irlandais des
sociétés sous le numéro 599050 ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen,
en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland, New Wapping
Street, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (D01 F7X3). Le PSP dispose d’une filiale en France STRIPE FRANCE,
société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est
situé 10 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 807 572 011 ; agissant en tant qu’établissement commercial et de représentation en France.
• « Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur, à savoir notamment
des pièces détachées neuves ou d’occasion, dans le domaine de la mécanique mais également pour la vente
de véhicules ou matériels (motos, voitures, voitures de collection et motoculteurs etc.).
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire
de la Plateforme.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://rustybobby.com/.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client ou
simple internaute.
• « Vendeur » : désigne toute personne majeure (âgée d’au moins 18 ans et/ou disposant de la capacité légale
de contracter) qui commercialise ses Produits via la Plateforme auprès des Clients. Le Vendeur peut être :
• « Vendeur Professionnel » : désigne toute personne ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme et qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence belge. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur Professionnel est une personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique;
• « Vendeur Consommateur » : désigne tout Vendeur consommateur commercialisant ses Produits sur la Plateforme et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence belge. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur Consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les
télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer du Site au moyen d’un lien hypertexte et dans un
onglet dédié de l’Application. Les CGU peuvent être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des
fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que
les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit pouvoir la télécharger à partir de l’App Store ou du Google Play Store.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus
sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux
Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR
5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur
5.1.1. Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation par voie électronique les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et le Client.
Le Contrat de Vente est donc conclu entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire
technique en sa qualité de fournisseur de place de marché en ligne.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produit, sont établies par les Vendeurs.
L’Opérateur est rémunéré par le paiement d’une commission sur chaque transaction et le cas échéant, en sus, par le
paiement d’un abonnement mensuel par certains Vendeurs.
Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant
de l’Opérateur.
5.1.2. Intervention de l’Opérateur en tant que Vendeur
CJMF, en tant qu’Opérateur de la Plateforme, a la possibilité de proposer directement sur la Plateforme la vente de ses
propres Produits. Dans ce cas, CJMF sera expressément indiqué comme étant le Vendeur sur chaque Fiche Produit
des Produits concernés.
A ce titre, il est précisé que l’Opérateur ne fera en aucun cas usage de sa qualité pour promouvoir ou offrir un référencement plus favorable à ses Produits. CJMF et ses produits seront référencés de la même manière que pour n’importe quel autre Vendeur.
5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
5.2.1. Dispositions Générales
En tant que fournisseur de place de marché en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
Il n’existe pas de relation contractuelle, de lien capitalistique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme ou de
rémunération au profit de l’Opérateur qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Produits
présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 7 des présentes
CGU.
5.2.2. Transparence financière
En qualité d’Opérateur de Plateforme en ligne, CJMF est tenue de se conformer aux articles 321quinquies à 321decies
et à l’article 338, §6/5 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR).
Ces dispositions imposent notamment à CJMF les obligations suivantes :
• Recueillir, pour chaque Vendeur utilisant la plateforme, les données suivantes :
• nom et prénom (ou dénomination sociale si applicable),
• adresse de résidence,
• date et lieu de naissance,
• numéro d’identification fiscal ou numéro national,
• numéro d’identification à la TVA (le cas échéant),
• numéro d’entreprise (le cas échéant),
• l'existence de tout établissement stable par l'intermédiaire duquel les activités concernées sont exercées dans l'Union, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable.
• Communiquer ces informations au service compétent du SPF Finances au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile pendant laquelle le Vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer, à savoir lorsque, au cours d’une même année civile, un Vendeur réalise plus de 30 ventes ou lorsque le montant total de ses ventes dépasse 2.000,00 EUR ;
• Informer chaque Vendeur concerné que ses données seront collectées et transmises à l’administration fiscale ;
• Fournir à chaque Vendeur concerné, au plus tard le 10 janvier de l’année suivant l'année civile pendant laquelle le vendeur est identifié comme étant un Vendeur à déclarer, un relevé récapitulatif des informations transmises à l’administration ;
• Conserver les registres et les données personnelles collectées et transmises pendant la durée légale de conservation des livres et documents prévue aux articles 315 et 315bis du CIR ;
Afin de permettre à CJMF de s’acquitter correctement de ses propres obligations, les Vendeurs s’engagent à lui communiquer l’ensemble des informations requises. À défaut de transmission complète ou exacte de ces données,
CJMF se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Back-Office du Vendeur, conformément aux modalités prévues
dans les CGS.
Les données collectées peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre État membre de l’Union Européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la Belgique une convention permettant un échange automatique d’informations.
Il convient de noter que les règles décrites ci-dessus sont susceptibles d’évoluer, notamment en ce qui concerne les seuils de déclaration ou la nature des informations à communiquer, lesquels peuvent être révisés annuellement.
Pour toute information complémentaire, les Vendeurs sont invités à se référer aux CGS.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits dans
les présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
6.1. Inscription en tant que Vendeur
Tout Utilisateur est informé que le fait de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à
des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ou de se présenter faussement comme un consommateur, est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article VI.100 du Code de droit
économique
Ainsi, tout vendeur professionnel qui se présenterait faussement comme un Vendeur Consommateur, encourt les
sanctions prévues à l’article XV.70 du Code de droit économique à savoir, amende pénale pouvant aller jusqu’à un
montant maximum de 100 000 euros ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant
l'imposition de l'amende au sujet duquel des données permettant d'établir le chiffre d'affaires annuel sont disponibles,
si cela représente un montant plus élevé, et d'un emprisonnement jusqu’à cinq ans ou d'une de ces peines seulement.
6.1.1 Inscription en tant que Vendeur Consommateur
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Consommateur et bénéficier d’un Back-Office, un
Utilisateur devra contacter l’Opérateur en complétant le formulaire de contact accessible sur la Plateforme ou par
courriel à l’adresse suivante : contact@rustybobby.com.
En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Consommateur, l’Utilisateur doit
notamment :
• Agir en qualité de consommateur ;
• Accepter les présentes CGU et les CGS ;
• Fournir une pièce d’identité à l’Opérateur ;
• Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur et par le PSP sur la Plateforme ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et sur son Catalogue de Produit ;
• Préciser sur chacune de ses Fiches Produits sa qualité de Vendeur Consommateur.
Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de recrutement des Vendeurs Consommateurs, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.
En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur Consommateur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur Consommateur par courriel.
En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du
Vendeur Consommateur.
6.1.2 Inscription en tant que Vendeur Professionnel
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Professionnel et bénéficier d’un Back-Office, un
Utilisateur devra contacter l’Opérateur en complétant le formulaire de contact accessible sur la Plateforme ou par
courriel à l’adresse suivante : contact@rustybobby.com.
En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur Professionnel, l’Utilisateur doit
notamment :
• Agir en qualité de professionnel ;
• Accepter les présentes CGU et les CGS par le biais d’une case à cocher au moment de l’inscription ;
• Fournir la pièce d’identité du/des Gérant(s) de la société, un extrait du registre des entreprises délivré par la
Banque-Carrefour des entreprises (BCE) et les statuts de la société à l’Opérateur ;
• Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur et par le PSP sur la Plateforme ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits et sur son Catalogue de Produits.
• Préciser sur chacune de ses Fiches Produits sa qualité de Vendeur Professionnel ;
Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de recrutement des Vendeurs Professionnels, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.
En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Vendeur Professionnel par l’Opérateur, ce dernier informera
le Vendeur Professionnel par courriel.
En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du
Vendeur Professionnel.
6.2. Inscription en tant que Client
6.2.1 Modalités d’inscription
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra
préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne
portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour
nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité
quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le
cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
6.2.2. Identifiants
En dehors des situations où l’Opérateur a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel
traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des
actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur
pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la
mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer
de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte sauf cas où l’Opérateur a manqué à son
obligation de sécurité et/ou le Client a été victime d’une fraude commise par un tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relève de la
seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique
adressé à l’adresse suivante : contact@rustybobby.com .
6.2.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment supprimer son Compte directement à partir de son Compte ou en adressant un courriel
à l’adresse suivante contact@rustybobby.com sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui
confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible ici sur le Site ou à partir de l’onglet dédié de
l’Application.

ARTICLE 7. SERVICES
7.1. Services accessibles à tout Utilisateur
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation directe des Vendeurs avec des Clients pour
la vente d’un ou de plusieurs Produits.
7.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits et sous-catégories disponibles sur la Plateforme.
En sélectionnant la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits
correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.
En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories et sous-catégories, les Produits seront triés par ordre alphabétique.
7.1.2. Recherche par moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.
Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère
de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description,
leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.
7.1.3. Recherche par filtre
Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres
proposés.
7.2. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client
En se créant un Compte conformément à l’article 6.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client pourra
accéder aux fonctionnalités suivantes :
7.2.1. Commandes des Produits
Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs
via la Plateforme.
Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente.
7.2.2. Paiement des Produits
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme par Carte bancaire.
Le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que
tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
7.2.3. Gestion des Commandes
En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours et visualiser leurs statuts, accéder à
l’historique de l’ensemble de ses Commandes, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de
rétractation conformément aux articles VI.45 et suivants du Code de droit économique dans les cas où il s’applique,
ou faire une réclamation auprès du Vendeur.
Il est précisé que pour les ventes conclues entre les Vendeurs Consommateurs et les Clients, le Client ne pourra pas
bénéficier du droit de rétractation susvisé, ni de la garantie légale de conformité des biens.
7.2.4 Messagerie – chat
Tout Client bénéficiera d’une messagerie lui permettant de communiquer directement avec le Vendeur.
7.2.5. Informations et messages promotionnels
Tout Client peut, lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, souscrire aux newsletters de l’Opérateur,
l’informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse de courriel renseignée par le Client et/ou par SMS, au choix du Client.
Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans
chaque courriel envoyé par l’Opérateur.
7.3. Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur
Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’article 6.1 des présentes CGU, tout Utilisateur
devenu Vendeur pourra bénéficier d’un Back-Office à partir duquel il pourra publier et modifier son Catalogue de
Produits et proposer aux Clients la commercialisation de ses Produits selon les modalités précisées au sein des
Conditions Générales de Services.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et
à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 550bis et suivants du Code pénal aux systèmes informatiques et aux données qui sont stockées, traitées, ou transmises par ces systèmes, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou
autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
• Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• A caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
• A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2. Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de
résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la
Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via
Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques
(messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément à l’articles VI.45/1 du Code de droit économique, en tant que fournisseur de place de
marché en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de
son intervention.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1. Principes généraux
Dans les limites autorisées par la loi, l’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 10 des présentes ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des
dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Il est précisé à l’Utilisateur que ces hypothèses ne s’appliquent pas lorsque :
• L’Opérateur a manqué à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement tel que précisé à l’article 32 du RGPD ;
• Sa responsabilité pourrait être engagée du fait de son statut d’hébergeur (il n’a pas agi promptement pour retirer les contenus illicites) ;
• L’Opérateur a manqué à ses obligations résultant des articles 1701/1 et suivants du Code civil.
9.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’opérateur d’un service d’hébergement au sens du
Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la
directive 2000/31/CE (Digital Services Act dit « DSA »).
Ainsi, les Utilisateurs sont informés que l’Opérateur ne contrôle pas les Contenus publiés par eux.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera
comme illicite au sens de de l'article 3 du DSA.
La notification de ces contenus doit se faire par :
• Courrier électronique à l’adresse : contact@rustybobby.com
• L’intermédiaire du formulaire disponible sur la Plateforme.
9.3. Litiges entre Clients et Vendeurs
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul
responsable des Produits pouvant être commandés via la Plateforme.
Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse contact@rustybobby.com afin de formuler une
réclamation à propos du Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par email auprès du Vendeur
concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les Produits commandés.
En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation
dans les meilleurs délais.
Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre tout
litige dans lesquels elles seraient impliquées.
Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux
modalités indiquées sur la Plateforme.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait
être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par l’article 5.226 du Code civil belge.
En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera
d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies,
marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits patrimoniaux
nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur
indemne.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte
tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf dans les cas où il n’a pas agi
promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.
En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur,
pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment
les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible en vue de l’exécution des
présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la
Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être
tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses
Conditions Générales d’Utilisation.
11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les
contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout
autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle
exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la
part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que
ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée
par l’article XV.70 du Code de droit économique
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la
Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra
être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique,
la liste « Ne m’appelez plus » en cliquant sur le lien suivant : DNCM.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé
dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici sur le Site : https://rusty-bobby-prod.s3.fr-
par.scw.cloud/default/Politique_de_confidentialite_12_09_2025.pdf et au sein de l’onglet dédié de l’Application.

ARTICLE 13. SERVICE UTILISATEURS - POINT DE CONTACT
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon
les modalités suivantes :
• Par email à l’adresse : contact@rustybobby.com
• Par le biais du formulaire de contact de la Plateforme accessible : https://rustybobby.com/pages/nous-
contacter/6
• Par téléphone au 05 19 08 26 65 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition
législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera
réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux
évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont :
• Pour l’Utilisateur non-inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
• Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de
façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque
de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT BELGE.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la
résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service Utilisateurs de l’Opérateur dans les
conditions prévues à l’article 13 des CGU.
17.1. A l’égard des Utilisateurs consommateurs :
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative,
menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout
conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
• Le Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 1000
Bruxelles, qui peut être saisi via ce lien : https://mediationconsommateur.be/vous-accompagner. En
application du livre XVI du Code de droit économique, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens
du Code de droit économique peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur
désigné par l’Opérateur, à savoir : La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra
préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les
éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.
Le recours à la médiation présentant un caractère facultatif, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout
moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER
LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
17.2. A l’égard des Utilisateurs professionnels
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l’interprétation, de
l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE
LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LIMOGES
AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.

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